Soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation

Transition écologique

REGION GRAND EST Mise à jour le 31 août 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif de soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation a pour objectifs de :

  • contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
  • substituer des énergies fossiles,
  • réduire les émissions de GES,
  • soutenir la production d’énergie renouvelable,
  • améliorer la qualité de l’air,
  • créer de l’activité économique,
  • améliorer la rentabilité économique des projets.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

  • agriculteurs, groupements d’agriculteurs,
  • entreprises,
  • entreprises publiques locales,
  • établissements publics,
  • collectivités territoriales et leurs groupements,
  • associations.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées par l'aide les dépenses suivantes :

  • études de faisabilité technico-économiques, études de premier niveau pour les projets d’injection dans les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes,
  • études de préfaisabilité d’injection de biogaz (premier niveau),
  • études de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de distribution,
  • études détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les projets portés par l’État, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'avance remboursable représente :

  • 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
  • 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
  • 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.

Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'intervention sont à faire auprès de la région Grand Est.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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