Présentation du dispositif
Le dispositif de soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation a pour objectifs de :
- contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
- substituer des énergies fossiles,
- réduire les émissions de GES,
- soutenir la production d’énergie renouvelable,
- améliorer la qualité de l’air,
- créer de l’activité économique,
- améliorer la rentabilité économique des projets.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au dispositif :
- agriculteurs, groupements d’agriculteurs,
- entreprises,
- entreprises publiques locales,
- établissements publics,
- collectivités territoriales et leurs groupements,
- associations.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont concernées par l'aide les dépenses suivantes :
- études de faisabilité technico-économiques, études de premier niveau pour les projets d’injection dans les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes,
- études de préfaisabilité d’injection de biogaz (premier niveau),
- études de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de distribution,
- études détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les projets portés par l’État, les Départements et leurs opérateurs sont exclus des dispositifs.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
- 50% pour les grandes entreprises
- 60% pour les moyennes entreprises
- 70% pour les autres bénéficiaires.
Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes d'intervention sont à faire auprès de la région Grand Est.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
Source et références légales
Références légales
Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
