Soutien au solaire thermique

Transition écologique

Région Grand Est Mise à jour le 7 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Ce soutien vise à :
    − contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
    − substituer des énergies fossiles,
    − réduire les émissions de gaz à effet de serre,
    − soutenir la production d’énergie renouvelable,
    − améliorer la qualité de l’air,
    − créer de l’activité économique,
    − améliorer la rentabilité économique des projets,
    − diminuer les charges de production d’eau chaude sanitaire.
  • Sont éligibles :
    − les collectivités,
    − les entreprises, incluant, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme,
    − les associations,
    − les copropriétés,
    − les bailleurs sociaux,
  • Sont concernés les projets liés à la production d’eau chaude par capteurs solaires.

Montant de l'aide

  • Dans le cadre d'étude pour une surface de capteurs inférieure à 25 m² ou pour le cas copropriétés, le taux de la subvention représente :
    − 50% pour les grandes entreprises,
    − 60% pour les moyennes entreprises,
    − 70% pour les autres bénéficiaires.
  • Le plafond de l’assiette éligible est de 3 500 € d’assiette par bâtiment étudié.
  • Pour les investissements d'une surface inférieure à 25 m², le taux de la subvention représente 60% maximum plafonné à 1 200 €HT/m².
  • Pour les investissements d'une surface supérieure à 25 m² , le taux de la subvention s'appuie sur les règles : « Fonds chaleur » de l’ADEME.

Informations pratiques

  • Les projets > 25m² sont suivis par l’ADEME.
  • Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible des projets avec l'interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet.
  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • La demande devra impérativement être transmise avant engagement des travaux et comprendre :
    − une lettre d’intention;
    − la fiche-projet à remplir. Document disponible sur le site Climaxion. Cette fiche-projet et les annexes demandées récapitulent les informations techniques et administratives du projet,
    − les devis ou CCTP et DPGF des lots concernant l’opération,
    − le plan de financement et le planning prévisionnel de l’opération;
    − un RIB.
  • Suivant la nature du porteur de projet, des éléments complémentaires seront demandés :
    − pour les associations : Statuts,
    − pour les entreprises : N°SIRET et extrait Kbis,
    − pour les agriculteurs ou les gîteurs : tout document attestant de l’inscription au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement

Source et références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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