Soutien au solaire thermique

Présentation du dispositif

Ce soutien vise à :

• contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
• substituer des énergies fossiles,
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• soutenir la production d’énergie renouvelable,
• améliorer la qualité de l’air,
• créer de l’activité économique,
• améliorer la rentabilité économique des projets,
• diminuer les charges de production d’eau chaude sanitaire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles sur tout le territoire de la région Grand Est:

• les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
• les associations,
• les entreprises, incluant, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme,
• les bailleurs sociaux,
• les copropriétés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne les projets de production d’eau chaude par capteurs solaires

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les particuliers à titre individuel,
• la promotion immobilière,
• les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre d'étude pour une surface de capteurs inférieure à 25 m² ou pour le cas copropriétés, le taux de la subvention représente :

• 50% pour les grandes entreprises,
• 60% pour les moyennes entreprises,
• 70% pour les autres bénéficiaires.

Le plafond de l’assiette éligible est de 3 500 € d’assiette par bâtiment étudié.

Pour les investissements d'une surface inférieure à 25 m², le taux de la subvention représente 60% maximum plafonné à 1 200 €HT/m².

Pour les investissements d'une surface supérieure à 25 m² , le taux de la subvention s'appuie sur les règles : « Fonds chaleur » de l’ADEME pour les cas généraux.

Pour les investissements d'une surface supérieure à 25 m², le taux de la subvention représente 60% maximum plafonné à 1 200 €HT/m², pour les cas de copropriété.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.

La demande devra impérativement être transmise avant engagement des travaux et comprendre :

• une lettre d’intention;
• la fiche-projet à remplir,
• les devis ou CCTP et DPGF des lots concernant l’opération,
• le plan de financement et le planning prévisionnel de l’opération;
• un RIB.

Suivant la nature du porteur de projet, des éléments complémentaires seront demandés :

• pour les associations : Statuts,
• pour les entreprises : N°SIRET et extrait Kbis,
• pour les agriculteurs ou les gîteurs : tout document attestant de l’inscription au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme.

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.