Soutien au photovoltaïque

Présentation du dispositif

Ce dispositif de la Région Grand Est vise à :

• contribuer à l’atteinte des objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET),
• substituer des énergies fossiles,
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• soutenir la production d’énergie renouvelable,
• améliorer la qualité de l’air,
• créer de l’activité économique,
• améliorer la rentabilité économique des projets,
• aider les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitant à installer un système de production d’électricité à coût constant,
• permettre le développement de compétences dans le domaine de l’autoconsommation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien :

• les collectivités,
• les associations,
• les entreprises, incluant, les grandes entreprises, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme (inscrits au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme).
• les bailleurs sociaux,
• les copropriétés,
• les projets participatifs et citoyens,
• Les SCI sont éligibles pour des projets portant sur des meublés de tourisme ou des projets dont l’usage n’est pas destiné à du logement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées :

• les installations de générateur photovoltaïque raccordé au réseau ou en autoconsommation produisant de l’électricité renouvelable,
• les études de structure photovoltaïque,
• les études de faisabilité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles :

• les particuliers à titre individuel,
• la promotion immobilière,
• l’Etat, les Départements et leurs opérateurs,
• les ASL (associations syndicales libres), les associations établissements de santé ou sociaux ou médico-sociaux,
• les projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés (selon le code de l’énergie l.221-1)

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les installations faisant l’objet d’une aide au titre du tarif d’achat en vente totale ou du surplus et/ou des appels à projets nationaux,
• les installations au sol présentant des conflits d’usage : terre agricole ou forestière, espaces naturels,
• les bâtiments ou sites présentant du chauffage par effet joules (hors bâtiment passif),
• les installations réalisées dans le cadre de l’atteinte des performances attendues par la règlementation en vigueur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les études, la subvention représente :

• 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
• 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
• 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.

Pour les investissements, la subvention varie en fonction de l'autoconsommation et des couts admissibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dépôt des demandes se fait en ligne sur "la plateforme dédiée.

Avant de déposer le dossier en ligne, l'entreprise peut contacter un interlocuteur de la région correspondant à la localisation du projet pour bénéficier d’un entretien personnalisé afin de l'aider dans l’élaboration de son projet et de la guider dans ses démarches.
Les contacts en région :

• Site de Strasbourg : 03 88 15 66 33,
• Site de Metz : 03 87 33 61 40,
• Site de Châlons : 03 26 70 66 08.

Éléments à prévoir

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.

Pour les études structure, les demandes d’aides aux études structure seront instruites par la Région, dans la limite des disponibilités budgétaires. Elles devront impérativement comprendre :

• une description du contexte de l’opération et des travaux envisagés,
• un RIB,
• la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
• le numéro de SIRET pour les bailleurs sociaux, les entreprises et les associations,
• un extrait KBIS pour les entreprises,
• une copie des statuts pour les associations,
• un procès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétés,
• un devis détaillé correspondant à la prestation de l’étude structure,
• le devis d’une installation photovoltaïque éligible à Climaxion démontrant que l’étude structure s’inscrit bien dans le cadre d’un projet photovoltaïque.

Pour les études de faisabilité préalables, les demandes d’aides aux études de faisabilité préalables seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région Grand Est. Elles devront impérativement comprendre :

• une description du contexte de l’opération et des travaux envisagés,
• un RIB,
• la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
• le numéro de SIRET pour les bailleurs sociaux, les entreprises et les associations,
• l'extrait KBIS pour les entreprises,
• une copie des statuts pour les associations,
• le procès verbal d’assemblée générale pour les copropriétés,
• une proposition d’étude conforme au cahier des charges et le devis détaillé du prestataire.

Pour les investissements, les demandes d’aides aux investissements seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage des travaux. Elles devront impérativement comprendre :

• la description du projet,
• un RIB,
• une attestation sur l’honneur indiquant que le projet ne bénéficie pas du tarif d’achat issu du décret no 2021-1300 du 6 octobre 2021 ainsi que de l’arrêté du 6 octobre 2021 aussi bien en vente totale qu’en vente du surplus,
• la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
• le numéro de SIRET pour les bailleurs, les entreprises et les associations,
• un extrait KBIS pour les entreprises,
• l’étude de faisabilité préalable conforme au cahier des charges et validée par les services de la Région,
• le devis détaillé comprenant la référence RGE de l’installateur avec les parts matériel et main d’œuvre distincte,
• la feuille de calcul du coût de revient du kWh autoproduit complétée,
• le plan de financement,
• le planning des travaux.

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Sources officielles

Dispositif_photovoltaique_2022.