Présentation du dispositif
Ce dispositif de la Région Grand Est a pour objectifs de :
- substituer des énergie fossiles,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- soutenir la production d’énergies renouvelables,
- améliorer la qualité de l’air,
- créer de l’activité économique,
- améliorer la rentabilité économique des projets,
- structurer et assurer l’approvisionnement pour les chaufferies de collectivités dans les zones où l’offre privée est défaillante.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce soutien :
- associations
- entreprises individuelles ou sociétés (grandes entreprises, exploitations agricoles, professions libérales, grande distribution, professionnels du tourisme inscrits au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme)
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les investissements éligibles sont :
- réalisation d’une étude de faisabilité pour l’installation du chaufferie bois.
- installation de chaudière automatiques à granulés, plaquettes de bois ou sous-produits propres de la filière bois, avec ou sans réseau de chaleur.
- création ou l’extension de réseau de chaleur associé à une chaufferie bois ou de la géothermie.
- réalisation de plateformes de stockage de plaquettes forestières.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- particuliers à titre individuel,
- Conseils Départementaux, l’Etat et les autres établissements publics,
- ASL (associations syndicales libres), les associations établissements de santé ou sociaux ou médico-sociaux,
- promotion immobilière, les SCI, les bailleurs privés,
- les projets portés par des fournisseurs d’énergie.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux maximum : 50% du projet
Plafond d’aide : 200 000 € pour la chaufferie, 200 000 € pour la partie réseau de chaleur.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire auprès de la Région Grand Est.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Autres formes juridiques
− Association
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
Source et références légales
Références légales
Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
