Soutien à l'hébergement touristique - Meublés de tourisme

Présentation du dispositif

Afin d’encourager la transformation de l’offre en hébergements touristiques vers un tourisme plus responsable, plus respectueux de l’environnement, plus connecté (SMART) et plus durable, la Région a mis en place un nouveau dispositif de soutien aux meublés de tourisme.

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant le 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME au sens de l’union européenne, SCI, exploitants en nom propre, associations, particuliers, porteurs de projets publics pour les hébergements situés dans des communes de 10 000 habitants maximum.

Critères d’éligibilité

Ces meublés de tourisme devront pouvoir justifier cumulativement :

Pour les meublés de tourisme (gîtes) d’une capacité d’accueil de 4 à 15 personnes :

• classement 4* minimum après travaux ;
• labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 4 minimum (4 épis, 4 clés, ou équivalent, etc.) après travaux,
• démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (cat. B. min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Pour les meublés de tourisme de grande capacité (capacité minimale de 16 personnes) :

• labellisation Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels nationaux ou thématiques de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés, ou équivalent, etc.) après travaux,
• démarche durable attestée par un label environnemental (Ecolabel européen, Clé verte, Gîte Panda, Ecogite, …) ou une certification, ou un affichage environnemental (classement niveau B min.) ou par l’adhésion à une charte environnementale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets concernent les investissements permettant la création, la rénovation fondamentale ou l’extension d’équipements (chambres et/ou équipement complémentaire de type SPA, piscine, etc.).

Dépenses concernées

Seront éligibles les dépenses listées ci-dessous :

• meublés de tourisme : Dépenses égales ou supérieures à 20 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement,
• meublés de tourisme de grande capacité : Dépenses égales ou supérieures à 30 000 HT pour les travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement,
• honoraires d’architectes s’il y a lieu,
• coût du diagnostic d’efficacité énergétique (prise en charge régionale de 80% maximum),
• coût de la procédure de labellisation, de certification ou d’affichage environnemental (classement niveau B min.) auprès de l’organisme certificateur (prise en charge régionale de 90% maximum).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus : mobilier, matériel, éléments de décoration, literie, factures de matériaux ainsi que les acquisitions immobilières et foncières et les investissements prévisibles et réglementaires (travaux de mise aux normes seuls).

Sont également exclus les travaux portant uniquement sur des aménagements ou espaces extérieurs au logement. Ces derniers pourront néanmoins être éligibles s’ils sont accompagnés de travaux portant sur le logement lui-même.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ? 

Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l’intérêt du projet et du plan prévisionnel de l’opération. Enfin, le maître d’ouvrage apportera un autofinancement égal, au minimum, à 20% du montant global de l’opération.

Pour les meublés de tourisme, le taux maximum de l'aide est de 20%, avec un plafond de 80 000 €.

Pour les meublés de tourisme de grande capacité, le taux maximum de l'aide est de 20%, avec un plafond de150 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention préalable qui constituera la date de début d’éligibilité des dépenses. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.

Éléments à prévoir

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet et sa taille s’il s’agit d’une entreprise,
• l’attestation SIRET,
• le RIB,
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d’emplois créés, montant des investissements),
• la localisation du projet,
• l’ensemble des postes de dépenses du projet,
• le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
• le montant de l’aide sollicitée.

Source et références légales

Références légales

Règlement CE n°651/2014 du 17 juin 2014 (Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME et aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine).
Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.