Soutien à la géothermie de surface

Présentation du dispositif

Ce dispositif de la Région Grand Est a pour objectifs de :

• contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
• substituer des énergie fossiles,
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• soutenir la production d’énergies renouvelables,
• améliorer la qualité de l’air,
• créer de l’activité économique,
• améliorer la rentabilité économique des projets,
• structurer et assurer l’approvisionnement pour les chaufferies de collectivités dans les zones où l’offre privée est défaillante.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

• collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
• associations,
• entreprises, incluant, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme,
• bailleurs sociaux,
• copropriétés,
• projets participatifs et citoyens.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne les projets de :

• géothermie sur nappe jusqu’à 500 MWh EnR/an,
• géothermie sur champ de sondes jusqu’à 500 MWh EnR/an,
• géothermie sur eaux usées jusqu’à 1200 MWh EnR/an.

Les MWh EnR correspondent aux MWh réellement extraits du sol, de la nappe ou des eaux usées, utiles pour les besoins exclusifs de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments ; les MWh EnR sont comptabilisés à l’entrée de la pompe à chaleur (PAC).

Dépenses concernées

Pour les études :

• l’étude de faisabilité,
• le test de réponse thermique pour la géothermie sur champ de sondes,
• les essais de pompage pour les forages sur nappe.

Pour les investissements :

• les forages et leur équipement (sondes cimentées, crépines, collecteur…),
• les équipements de pompage,
• les liaisons vers le local de la PAC,
• l’hydraulique primaire en chaufferie, y compris le comptage thermique, et le réseau de chaleur jusqu’aux sous-stations incluses,
• l’éventuel nouveau local chaufferie ou l’adaptation du local existant,
• l’éventuel système de télégestion,
• la main d’oeuvre et la maîtrise d‘oeuvre.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les particuliers à titre individuel, la promotion immobilière, les projets portés par l’Etat, les Départements et leurs opérateurs sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien de la Région prend la forme d'une subvention.

Pour les études, la subvention représente :

• 50% pour les grandes entreprises,
• 60% pour les moyennes entreprises,
• 70% pour les autres bénéficiaires.

Le plafond de l’assiette éligible est de 50 000 €.

Pour les investissements – géothermie de moins de 70 MWh EnR/an sur nappe et champ de sondes et géothermie de moins de 120 MWh EnR/an sur eaux usées, la subvention représente pour les autres bénéficiaires : 50% (45% pour grande entreprise).

Pour les investissements – géothermie entre 70 et 500 MWh EnR/an sur nappe, entre 70 et 500 MWh EnR/an sur champ de sondes et entre 120 et 1200 MWh EnR/an sur eaux usées, la subvention s'appuie sur les règles : « Fonds chaleur » de l’ADEME.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire auprès de la Région Grand Est.

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.