Aide à l'efficacité énergétique des procédés

Présentation du dispositif

Ce dispositif de la région Grand Est a pour objectifs de :

• concourir à la mutation nécessaire du monde économique vers la sobriété énergétique,
• pérenniser l’activité économique et l’emploi,
• contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
•  limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES),
• améliorer la qualité de l’air,
• améliorer la rentabilité économique des projets.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Région distingue le bénéficiaire direct de la subvention « bénéficiaire de l’aide » qui est éligible à ce dispositif et le bénéficiaire final visé par la mise en œuvre de la politique régionale « bénéficiaire de l’action ».

Bénéficiaires de l'aide :

• toutes les structures portant une activité économique, quelle que soit leur nature juridique. Les candidats devront présenter une certaine maturité du management de l’énergie,
• les collectivités éligibles en territoire fragile au Pacte de Ruralité.

Bénéficiaires de l'action : les opérateurs de l’efficacité énergétique en entreprise et de la filière technique (installateurs, fabricants, bureaux d’études, …), le climat, la qualité de l’air et les humains.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les investissements portant sur les procédés de production existants permettant une réduction significative des consommations d’énergie, ainsi que le pilotage performant de ces procédés.

Sont éligibles les investissements portant sur les utilités à moderniser permettant une réduction significative des consommations d’énergie grâce à des techniques plus efficaces (optimisation de la ventilation, de l’air comprimé, de la vapeur, du froid, de la force motrice, de l’éclairage…) ou des systèmes de récupération de chaleur perdue.

Les investissements devront présenter un temps de retour avant aide régionale supérieur à 2 ans.
Ce temps de retour est calculé en divisant le surcout d’investissement par rapport à la solution de référence (déduction faite également du montant éventuel des CEE) par l’économie annuelle d’énergie.

Dépenses concernées

Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement HT supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d'efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit :

• si les coûts de l'investissement dans l'efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à l'efficacité énergétique constituent les coûts admissibles ;
• dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans l'efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l'efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l'efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités agricoles et de chantier du BTP sont inéligibles.

Dépenses inéligibles

Les machines-outils et les investissements permettant le simple renouvellement d’équipements sans recherche d’efficacité énergétique (car intégrant de facto des technologies moins consommatrices) sont exclus du présent dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention financière de la région se fait sous la forme d'une subvention représentant 20 à 40% des coûts admissibles HT selon la taille de la structure apportés par la Région et le FEDER, plafonnée à 200 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible avec un interlocuteur de le région correspondant à la localisation du projet:

• Site de Strasbourg : 03 88 15 64 96
• Site de Metz : 03 87 33 62 85
• Site de Châlons : 03 26 70 66 08

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention, cette lettre adressée au Président de la Région mentionnant une demande d’aides régionale et européenne selon un modèle préétabli, doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

 - les informations sur le demandeur (nom, N°SIRET, forme juridique, taille de la structure, contact),
 - les informations sur le projet (description, liste des coûts HT, dates de début et de fin, localisation),
 - les informations sur le financement du projet (coût global, mode de financement prévisionnel, type d’aide sollicitée, montant d’aide sollicité auprès de la Région et d’autres partenaires publics éventuels)

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à toute commande.

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit être composé des documents suivants :

• la présentation technique de son projet d’investissement (selon modèle préétabli disponible sur le site de Climaxion),
• le devis des matériels retenus,
• l'extrait INSEE présentant le numéro SIRET,
• le KBIS,
• les 3 derniers bilans comptables et comptes de résultat,
• le RIB,
• l'attestation sur l'honneur de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts).

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.