Aide à l’écriture cinéma, audiovisuel et nouveaux médias

Présentation du dispositif

La Région Grand Est décide de favoriser une dynamique artistique par un accompagnement des différentes étapes de l’écriture d’oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et nouveaux médias.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le bénéficiaire de l’aide doit être l’auteur principal du projet.

En cas d’accompagnement de l’auteur par une société de production, le déposant devra joindre le contrat d’option ou de cession de droits d’auteur à l’appui de sa demande.

Dans le cas de co-écriture, un seul bénéficiaire devra être désigné lors de la demande, accompagné d’une attestation de répartition de la subvention potentielle entre les co- auteurs.

L’auteur doit avoir la nationalité française ou la nationalité ou la qualité de résident d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

L’entreprise de production déléguée doit être établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen (Islande, Lichtenstein et Norvège). Elle doit disposer d’un code APE de production de films cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision.

Critères d’éligibilité

La société doit se trouver en situation financière saine et en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets répondant à au moins un des trois critères suivants :

• l’auteur ou le réalisateur ou le créateur-concepteur pour les nouvelles formes possède une adresse fiscale dans le Grand Est,
• la société de production déléguée qui accompagne « l’auteur » est établie dans le Grand Est et y exerce une activité régulière de production ,
• l’auteur ou le réalisateur a un parcours artistique professionnel notable dans le Grand Est, pour un projet qui s’inscrit prioritairement dans une perspective de production, de tournage, de réalisation d’animation dans le Grand Est, engagement moral demandé.

Dépenses concernées

Dans le cadre de recherches, frais d’hébergement et d e déplacements, et d’achats de publications et de documentation : bibliothèques, archives, livres, DVD, etc.,

Achats, dans une proportion correspondant à la réalité du projet d’écriture, de consommables et de supports d’enregistrement : pellicule photos, supports vidéos, cartes mémoire, CD-DVDRom, fournitures informatiques,

Formations, résidences, rencontres professionnelles et consultations extérieures payantes : script doctor, scénariste, traducteur, storyboarder, non aidées par ailleurs par la Région Grand
Est.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’aide n’a pas vocation à couvrir les frais de restauration, les investissements en matériel informatique (ordinateur, imprimante, ou de tournage, achat de caméra, pied, micro, et toutes rémunérations concernant le producteur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le plafond de la subvention régionale est :

• pour l'écriture d'un court métrage (durée inférieure à 60 minutes) de 3 500 €,
• pour l'écriture d'un long métrage (durée supérieure à 60 minutes) de 5 000 €.

Le montant de l’aide régionale sera réparti de la manière suivante :

• une part forfaitaire relative à la valorisation du travail d’écriture du projet plafonnée à maximum 70% du budget total d’écriture,
• une part liée aux dépenses éligibles effectuées en région Grand Est.

Les aides à la pré-production peuvent atteindre jusqu’à 100% des coûts d’écriture et de développement. Lorsque le projet entre en production, ces montants doivent être pris en compte pour le calcul de l’intensité d’aide publique à la production.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’ensemble de la procédure de dépôt de dossier, dossier administratif et dossier projet, ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisée.

Tous les documents sollicités devront être transmis par voie électronique aux deux adresses suivantes cinema@culturegrandest.fr et cinema.audiovisuel@grandest.fr

L’intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française.

Source et références légales

Références légales

Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication Cinéma ».

Délibération N°16SP-3094 du 15/12/2016