Aide en faveur des TPE

Présentation du dispositif

Le présent règlement a pour objectif de définir le régime d’aide qui peut être accordé par la Communauté de communes Cœur de France aux entreprises sur le territoire des 19 communes qui la composent.

Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif sont :

• favoriser le maintien et la création d’emploi
• favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises
• favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• renforcer l’attractivité du territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier des aides les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises de commerce ou prestataires de services, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises :

• qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ HT
• qui sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
• qui emploient moins de 11 salariés
• qui ont leur siège social et qui exercent principalement leur activité sur le territoire de Cœur de France.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aménagement immobilier (hors foncier)

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Dissociation des accès au logement à l’occasion de la modernisation ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles, qu’ils soient posés sur un bâtiment ou sur le sol.

Devanture

• Rénovation et extension : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique.

Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

• Une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des équipements. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet (l’achat du véhicule lui-même est exclu).

Matériel

• Matériel neuf apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités. Le renouvellement du matériel de même fonctionnalité n’est pas éligible, de même que les appareils de télécommunication et les acquisitions en crédit-bail ;
• Informatique de production, mais pas de gestion.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, le matériel d’occasion peut être subventionné. Dans ce cas, il devra disposer d’un certificat de conformité délivré par le propriétaire du matériel et la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’aide : les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…) ; les
pharmacies ; les professions libérales ; les commerces de gros ; les micro-entreprises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d’une subvention (arrondie à la dizaine inférieure).

Le taux maximal d’aide est de 20% du montant HT de l’investissement subventionnable, avec une bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 28 h hebdomadaires ou CDD ≥ 6 mois).

Une seule majoration peut être appliquée pour un même poste occupé plusieurs fois et l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide.

Une majoration supplémentaire de 10% pourra être accordée lorsqu’il s’agit d’aider à une installation dans un commerce fermé et situé en centre-ville ou centre bourg, ou lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise.

L’investissement minimum éligible est de 4 000 €, l’aide est comprise entre 800 euros minimum et 3 000 euros maximum (le plafond est porté à 4 500 € en cas de majoration).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Préalablement à tout dossier, le porteur de projet présentera son dossier à la Communauté de communes Cœur de France.