Présentation du dispositif
Le prêt d'honneur Initiative Rouen - Croissance a pour objectif d'aider les chefs d'entreprise qui souhaitent développer leur activité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif vise :
- toute personne physique, dirigeant une entreprise de plus de deux ans et de moins de cinq ans, ayant un projet de croissance de son activité se traduisant par une augmentation réelle de l’effectif salarié et/ou des investissements générant un besoin financier.
- tout secteur d’activité relevant d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ou du CNBA ou de l’URSSAF.
Le siège social, de même que l’établissement principal, sont situés sur le secteur géographique couvert par la plate-forme Initiative Rouen.
Le bénéficiaire doit lui-même détenir au minimum 34 % du capital de l’entreprise et en être le dirigeant. Dans le cas d’un projet innovant (où le reste du capital est détenu par des structures de financement de type business angels ou capital risque) et dans le cas d’une SCOP, cette règle n’est pas obligatoire.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclues les opérations de croissance externe.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt d'honneur est sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, plafonné à 30 000 €.
Pour quelle durée ?
Le prêt d'honneur est remboursable sur 36 mois, avec possibilité de 6 mois maximum de différé.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Rouen.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
− Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831