Soutien aux commerces ruraux de proximité

Présentation du dispositif

L'aide régionale a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible et remplissant les conditions suivantes :

• commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés,
• en création, reprise ou développement,
• sédentaires et non sédentaires,
• dont le CA est inférieur à 1 M €, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300 m²,
• exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents.

Les bénéficiaires sont éligibles s'ils sont situés dans un territoire éligible, cela implique une commune de moins de 10 000 habitants, hors métropole du Grand Paris et un EPCI rural d'Ile-de-France dont le siège est situé hors de l'unité urbaine de Paris.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'opération sont :

• la mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite,
• l'immobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux,
• les mobiliers/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasion) : acquisition d’équipements professionnels (hors crédit-bail), acquisition d’équipements destinés à la sécurisation des entreprises,
• les études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif, les entreprises exerçant une activité relevant des secteurs suivants :

• distribution de carburant et stations-services,
• banques et assurances,
• agences immobilières,
• agences de voyage,
• activités touristiques,
• professions libérales,
• artisanat de production,
• BTP.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention :

• pour les dépenses d'investissement, elle représente 30 % des dépenses éligibles. Le montant minimum des dépenses est de 10 000 € minimum  pour les activités sédentaires et 7 000 € pour les non-sédentaires.
• pour les dépenses  d'investissement liées aux études et prestations d’ingénierie, elle représente un montant forfaitaire de 800 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de cette aide, il faut déposer un dossier sur la plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr.