Fonds régional de garantie - FRG

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, la Région a mis en place un dispositif de garantie à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine. Celui-ci intervient en partenariat avec Bpifrance.

Le dispositif de garantie vise à favoriser l’accès au crédit des entreprises s’inscrivant dans le cadre d’un projet de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME respectant la définition européenne en vigueur quel que soit leur forme juridique.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Priorité aux projets s’inscrivant dans les enjeux d’adaptation aux évolutions structurelles :

• du numérique,
• de la transition écologique et énergétique,
• d’innovation,
• d’internationalisation, de modernisation de l’outil de production et de développement.

Tout autre projet ayant un impact favorable sur le territoire pourra être accompagné.

Les projets éligibles concernent un programme d’investissement s’inscrivant dans le cadre :

• d’une création d’entreprise,
• d’une transmission d’entreprises,
• d’un développement notamment l’international,
• d’un renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
• de projets innovation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs d’activités suivants :

• les activités d’intermédiation financière,
• les activités de promotion et de locations immobilières,
• les entreprises agricoles à l’exception des entreprises forestières (NAF 02.20z et 02.40Z),
• les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les concours garantis peuvent prendre la forme :

• de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
• de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cession bail, de locations financières à l’exclusion de la location simple,
• de cautions bancaires liées à un crédit vendeur.

Leur durée doit être supérieure ou égale à 2 ans.

Le montant minimum du prêt susceptible de bénéficier du fonds est fixé à 220 000 €.

La garantie apportée couvrira jusqu’à 70% du prêt. Cette garantie est apportée par la région Nouvelle Aquitaine et BPI France en co-financement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à formuler auprès de la Direction de l’économie territoriale au 05 55 45 19 57.