Aide au conseil pour les entreprises de l’ESS

Présentation du dispositif

Cette aide permet :

• d'apporter l’expertise nécessaire pour franchir les étapes stratégiques du développement de l’entreprise,
• de réaliser des études de faisabilité préalables à la création d’une activité, d’une nouvelle structure juridique,
• de permettre le rapprochement entre structure et les processus d’ensemblier, de fusion,
• d'engager les transitions environnementales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises de toutes tailles et toutes entreprises souhaitant évoluer vers un modèle ESS.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées au coût de la prestation du consultant qui réalise l’appui conseil.

L'aide au conseil peut être mobilisée sur diverses thématiques (création d’activité, développement économique, diversification d’activité, faisabilité, montage d’actions collectives,…) :

• les études de faisabilité et toutes prestations externes permettant l’expertise nécessaire pour franchir une étape stratégique : elles peuvent concerner des projets de création et/ou de développement d’activité pour les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) et de l’ESS,
• la création de SCOP : en plus de l’appui global de l’URSCOP, les candidats à la reprise sous forme de SCOP peuvent recourir à des conseils extérieurs sur des questions techniques d’ordre financier, juridique et fiscal. Ils peuvent alors solliciter une aide à l’ingénierie du Conseil régional.

Cas particulier : lors de reprise en SCOP d’entreprises en difficulté, il est impératif de solliciter l’intervention de l’Union Régionale des SCOP en appui aux salariés dans la construction de leur projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention se fait sous la forme de subvention représentant 80% maximum des dépenses éligibles.

Plancher : 5 000 €.
Plafond : 10 000 €.

Cette aide ne se substitue pas au dispositif local d’accompagnement (DLA).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier joint dans la partie "Fichiers attachés".

Avant toute transmission d’une demande d’aide il est fortement conseillé de contacter le chargé de mission de la direction sur le département concerné afin de s’assurer de la bonne éligibilité de la demande, des dates de commission permanentes à venir ainsi que du calendrier d’instruction. Le chargé de mission territorial, par son conseil, permet une orientation adaptée de la demande.

Le porteur de projet transmet ensuite l’ensemble de son dossier de demande d’aide, par voie numérique, au chargé de mission et à la gestionnaire administrative et financière du département concerné.

Pour toute demande d’appui conseil par une structure, il sera vérifié que le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) n’est pas mobilisable et l’aide régionale au titre du règlement d’intervention en faveur de l’ESS n’est pas cumulable avec un co-financement par le DLA.