Aide à la publication d'ouvrages et de revues - Entreprises culturelles

Présentation du dispositif

Cette aide vise à accompagner la prise de risque économique d’un éditeur en faveur d’une production éditoriale de qualité, en lui permettant de baisser le prix de vente au public, d’être ainsi accessible au plus grand nombre et d’en assurer une meilleure promotion.

Elle pour objectifs de :

• soutenir l’édition de livres et de revues de création sur le territoire, en favorisant le pluralisme et la diversité,
• contribuer à l’existence et au développement d’une production éditoriale régionale de qualité,
• favoriser l’émergence de nouveaux talents,
• encourager la création,
• accompagner la prise de risque économique des éditeurs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif d'aide s'adresse aux éditeurs professionnels dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80% dans la filière livre et justifiant d’au minimum de 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux) et ayant publié au moins 1 ouvrage ou une revue au moment de la demande.

Critères d’éligibilité

Les entreprises (au sens communautaire) doivent :

• être implantées à La Réunion depuis au moins un an,
• avoir leur siège social à La Réunion,
• être régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,
• être en situation financière saine,
• être en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles porteront sur :

• l'édition d’un titre non encore publié,
• le lancement ou le développement de collections de livres non encore publiés et formant un ensemble cohérent d’au minimum 2 titres avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrage de référence,
• l'édition d’une revue publiant des textes originaux,
• l'édition et réédition relevant du patrimoine littéraire régional.

Dépenses concernées

Les dépenses retenues dans le cadre de cette aide sont :

• les coûts de fabrication (devis de référence), 
• les frais de préparation, de correction et de composition du manuscrit,
• les frais de conception graphique,
• la rémunération des auteurs versée avant la parution de l’ouvrage ( à-valoir),
• les achats de droits iconographiques,
• les rémunérations forfaitaires des collaborateurs scientifiques ou techniques,
• les frais de communication,
• les frais de déplacements et d'hébergement du ou des auteurs et/ ou de l'éditeur, dans le cas d'opération de promotion, lors de festivals ou de salons.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d'aide :

• les ouvrages de pédagogie et  publications de thèse, actes de colloque,
• les revues et les magazines d’information culturelle, généraliste ou ludique,
• les projets publiés avant la notification de l’aide, 
• les projets présentés par les éditeurs pratiquant le compte d’auteur,
• les projets relevant de l’auto production,
• les réimpressions.

Sont exclus également les dépenses suivantes : 

• les services bancaires et assimilés,
• les redevances, impôts et taxes,
• les charges financières,
• les charges exceptionnelles,
• les charges aux amortissements et provisions,
• toutes dépenses payées en espèce.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de la subvention représente 50% du total des dépenses éligibles hors taxes, avec un plafond de :

• 8 000 € par ouvrage,
• 15 000 € par collection (au minimum 2 titres),
• 5 000 € par revue.

20 points supplémentaires sont attribués si le projet concerne les domaines suivants :

• des pièces de théâtre,
• des recueils de poésie contemporaine,
• des projets éditoriaux innovants ou relevant du patrimoine littéraire régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire auprès de la région Réunion.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande de subvention sont les suivants :

• la fiche d’identification,
• le budget-type prévisionnel,
• la lettre d’engagement,
• la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
• la copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
• les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
• les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
• la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
• la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
• les documents comptables et financiers de l’entreprise des 2 dernières années (bilan,compte de résultat, annexes),
• le relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise,
• une note sur l’ouvrage, son synopsis et au minimum 20 pages
• la présentation du ou des auteurs (biographie, précédents ouvrages…),
• le cas échéant, un échantillon des illustrations,
• pour la bande dessinée : synopsis et 5 des planches prévues,
• pour la littérature jeunesse : maquette du projet et manuscrit composé de la totalité du texte définitif accompagné de la majorité ou la totalité des illustrations prévues,
• le budget prévisionnel accompagné des devis établis par les fournisseurs et une fiche descriptive des coûts internes détaillés,
• le prix de vente au public estimé sans aide et en prenant en compte l’aide (l’attribution d’une aide doit se traduire par une baisse du prix public de l’ouvrage),
• le calcul du point mort avec et sans subvention,
• l’attestation de diffusion ou le contrat de diffusion, précisant la date de commercialisation,
• la copie des projets de contrats d’auteurs établis pour la mise en œuvre du projet,
• le programme éditorial.

Source et références légales

Références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis