Aide à la requalification des devantures

Investissement − Implantation Immobilier

VILLE DE MONTPELLIER Mise à jour le 1er juin 2022
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Présentation du dispositif

La Ville de Montpellier finance la rénovation des devantures des locaux d’activité afin d’améliorer la qualité des rez-de-chaussée commerciaux dans les secteurs de protections patrimoniales et soutenir l’activité commerciale au sein de la ville.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires du dispositif sont les entreprises commerciales, artisanales, professions libérales ou travailleurs indépendants, exerçant une activité derrière la vitrine, implantés dans le cœur marchand de Montpellier et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1M € pour le local concerné.

Les secteurs faisant l'objet d'un patrimoine bâti ancien sont prioritaires.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif concerne :

- les travaux d’aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture : châssis de la vitrine, dispositif d’éclairage, dispositif de fermeture, seuil, store-banne,
- les travaux annexes  : reprise de l’encadrement de la baie, intégration du climatiseur,
- les travaux de mise en accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite PMR : seuil, sas, etc.

Les travaux doivent être :

  • engagés à partir du 1er juin 2021 et avant la date de fin de campagne, soit au plus tard le 1er juin 2026 (la date d’ouverture de chantier indiquée sur le formulaire à remettre au service de l’Urbanisme faisant foi),
  • terminés au plus tard dans les six mois suivant la date limite d’engagement, soit jusqu’au 31 décembre 2026 (la date des factures acquittées et tamponnées de la fin des travaux faisant foi).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de l’aide :

  • les particuliers dont la vitrine éclaire un logement, constructions neuves, édifices publics,
  • les devantures commerciales donnant sur un espace privatif, non vues depuis un espace ouvert à la circulation publique,
  • les immeubles faisant l’objet d’une procédure administrative de démolition (arrêté d’insalubrité ou de péril).
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

  • les volets roulants pleins,
  • les nouveaux appareils de conditionnement de l’air, pompe à chaleur (climatiseur), ainsi que les banques réfrigérantes ou comptoirs amovibles,
  • les éléments positionnés derrière la vitrine (luminaires, écrans, éléments décoratifs…),
  • tous les éléments installés en façade (éléments décoratifs, publicitaires, porte menus, spots…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les travaux :

  • dans le cas d’une rénovation complète de la devanture : 70 % du coût total HT des travaux subventionnables, dans un plafond de 750 €/m² de devanture et pour un montant maximum de 8 000 € par devanture,
  • dans le cas d’un changement d’enseigne, sans travaux sur la devanture : 50 % du coût total HT des enseignes, dans un plafond de 700 € par commerce.

Pour les éventuels honoraires du maitre d’œuvre (architecte) :
70 % du cout total des honoraires HT de l’architecte pour un montant maximum de 1 500 € selon deux prestations :

  • prestation 1 : 750 € maximum pour le travail effectué dans le cadre des différentes demandes d’autorisation requises (établissement des plans du projet et d’exécution des travaux, constitution du dossier de déclaration préalable des travaux, de demande de pose d’enseigne et de demande de travaux pour l’accessibilité),
  • prestation 2 : 750 € maximum dans le cadre du suivi des travaux (participation à la sélection des entreprises, coordination et suivi des interventions des différents corps d’état jusqu’à l’achèvement des travaux).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes peuvent se faire auprès d'un architecte conseil de la Mission Grand Cœur au 04 34 88 79 40.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclus du dispositif les exploitants agrigoles.

 

Coordonnées de l'organisme
Mairie de Montpellier
1, Place Georges Frêche
34267 Montpellier

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