Aide à la qualification en agriculture biologique
Investissement − Transition écologique

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
Présentation du dispositif
L'aide à la qualification en agriculture biologique permet de contribuer au développement et au maintien de la qualification en agriculture biologique, en production de légumes, petits fruits, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, fruits à pépins et à noyau (pommes, abricots, cerises et griottes, pêches et nectarines, poires et coings, prunes et prunelles), fruits à coque comestibles (amandes, noix de cajou, châtaignes, noisettes, pistaches, noix communes), apiculture et transformation à la ferme (hors vin).
Conditions d'attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux :
- exploitants agricoles exerçant à titre individuel, dans un cadre sociétaire ou en CUMA,
- associations, organisme de réinsertion sans but lucratif, établissement d’enseignement et de recherche exerçant une activité agricole.
Les bénéficiaires sont sur le territoire régional de Bourgogne-Franche-Comté, conduisant leur exploitation dans le respect des conditions de passage en conversion ou dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique pour l’aide à la qualification.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le dispositif vise à prendre en charge une partie :
- du coût de la certification en « agriculture biologique », pour les exploitants agricoles entrant dans une démarche de conversion,
- ou les coûts générés par l’engagement de l’exploitant certifié qui a accepté les visites annuelles de contrôle (annoncées ou non).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Subvention représente 80 % du coût effectif de la certification sur les activités éligibles en mode de production 100 % biologique ou en conversion 100 % biologique (dans la limite du budget annuel alloué).
La règle de la transparence des GAEC s'applique dans la limite d'un maximum de 2 exploitations groupées.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide régionale sera versée sur production d’une facture acquittée à condition que cette dernière soit postérieure au 1er janvier de l’année N et parvenue à la région avant le 31/12 de l’année N.
Le paiement de la facture par le bénéficiaire devra s’effectuer après la délivrance de l’accusé-réception de la demande par la région.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les dossiers seront déposés sur le site de la Région via la plateforme dématérialisée OLGA.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides des minimis.
Code Général des Collectivités Territoriales
Coordonnées de l'organisme
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex
