Aide à la qualification en agriculture biologique

Présentation du dispositif

L'aide à la qualification en agriculture biologique permet de contribuer au développement et au maintien de la qualification en agriculture biologique, en production de :

• légumes,
• petits fruits,
• plantes à parfum, aromatiques et médicinales,
• fruits à pépins et à noyau (pommes, abricots, cerises et griottes, pêches et nectarines, poires et coings, prunes et prunelles),
• fruits à coque comestibles (amandes, noix de cajou, châtaignes, noisettes, pistaches, noix communes),
• apiculture,
• transformation à la ferme (hors vin).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux :

• exploitants agricoles exerçant à titre individuel, dans un cadre sociétaire ou en CUMA,
• associations, organisme de réinsertion sans but lucratif, établissement d’enseignement et de recherche exerçant une activité agricole.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent :

• être situés sur le territoire régional de Bourgogne-Franche-Comté,
• s’engager à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique pendant 5 ans,
• conduire leur exploitation à 100% en agriculture biologique,
• produire des légumes, des petits fruits, des PPAM, des fruits à pépins et à noyau, fruits à coque comestibles, en apiculture,
• ou pratiquer la transformation à la ferme (hors vin), notamment en légumes, lait ou viande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif vise à prendre en charge une partie :

• du coût de la certification en agriculture biologique, pour les exploitants agricoles entrant dans une démarche de conversion,
• ou les coûts générés par l’engagement de l’exploitant certifié qui a accepté les visites annuelles de contrôle (annoncées ou non).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Subvention représente 90% du coût effectif de la certification sur les activités éligibles en mode de production 100 % biologique ou en conversion 100% biologique (dans la limite du budget annuel alloué).

La règle de la transparence des GAEC s'applique dans la limite d'un maximum de 2 exploitations groupées.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale sera versée sur production d’une facture acquittée à condition que cette dernière soit postérieure au 1^er janvier de l’année N et parvenue à la région avant le 31/12 de l’année N.
Le paiement de la facture par le bénéficiaire devra s’effectuer après la délivrance de l’accusé-réception de la demande par la région.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers seront déposés sur le site de la Région via la plateforme dématérialisée OLGA.

Le règlement d’intervention est applicable du 6 février 2023 au 31 mars 2028. Les dossiers pour l’année en cours sont à déposer sur l’année civile (soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides des minimis.

Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 23CP.32 de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.