Aide à l’installation et à l’équipement des ETF manuels

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les entreprises de travaux forestiers manuels en facilitant leur installation et leur équipement. Le dispositif peut se présenter sous forme d'aide à l'installation ou d'aide à l'équipement :

• l'aide à l'installation vise à consolider la situation des entreprises de travaux forestiers manuels qui s’installent afin de consolider leur trésorerie en faisant également effet levier sur d’éventuels emprunts bancaires pour financer les investissements liés à l’installation,
• l'aide à l'équipement vise à améliorer les conditions de travail et la sécurité des entrepreneurs de travaux forestiers manuels.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les entreprises, dont l’activité forestière manuelle est permanente ou majoritaire en terme de chiffre d’affaires, ayant son siège social en Bourgogne-Franche-Comté, qui s’installe ou crée un emploi.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'installation, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• Seule la 1^ère installation est éligible. Dans le cas où plusieurs entrepreneurs de travaux forestiers manuels s’associent dans une même entreprise, une seule aide à l’installation pourra être accordée, à condition qu’aucun des associés n’ait déjà bénéficié d’une telle aide dans le cadre d’une précédente installation,
• La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

L’octroi de l'aide à l’équipement est conditionné au dépôt d’un dossier d’aide à l’installation ou à la création d’un emploi dans l’entreprise (dont l’effectif doit être inférieur à 3 ETP au moment de la demande).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide à l'équipement sont :

• les matériels d’exploitation et de travaux forestiers neufs (tronçonneuses, tronçonneuses sur perche, chaînes, limes, bidon, coins, masse, tourne bois, pied à coulisse, décamètre, jerrican, petits matériels).
• les matériels de sécurité (pantalons, casques dont casques audio, bottes, chaussures, vestes de sécurité, trousse de secours, cotte anti-coupure, Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI)).
• pour être éligible, un dossier doit représenter au moins 2 000 € HT d’investissement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les véhicules ne sont pas éligibles à l'aide à l'équipement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'installation se fait sous la forme d'avance remboursable à taux zéro, sans garantie d'un montant minimum de 2 000 € et maximum de 20 000 €. Le montant de l’avance remboursable ne pourra être supérieur à la somme des apports justifiés par les porteurs de projet et des prêts bancaires (crédit-bail inclus)

L'aide à l'équipement se fait sous forme de subvention dont le minimum d'investissement de est 2000€ HT :

• pour les matériels d'exploitation et de travaux forestiers : une subvention d'un taux de 50 %,
• pour les matériels de sécurité : une subvention d'un taux de 80 %.

Pour quelle durée ?

L'aide à l'installation est limitée au total des apports des porteurs de projet et des emprunts bancaires et est remboursable par trimestrialités constantes, avec un différé de trois mois après la date de déblocage de l'avance remboursable. Sa durée de remboursement est variable selon le montant de l'aide :

• de 2 000 € à 2 999 € : 2 ans,
• de 3 000 € à 4 999 € : 3 ans,
• de 5 000 € à 7 999 € : 4 ans,
• de 8 000 € à 14 999 € : 5 ans,
• de 15 000 € à 20 000 € : 6 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’avance remboursable de l'aide à l'installation est versée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

Le versement de la subvention aide à l'équipement se fait en une seule fois sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visé de la personne compétente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande d’aide est à déposer sur la plateforme informatique régionale. Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux ETF manuels et de leur remboursement. Les modalités de gestion sont définies par voie de convention.

Éléments à prévoir

L’octroi de l'aide à l'installation est conditionné à la fourniture d’un plan d’entreprise, à établir le cas échéant avec l’aide de Proforêt ou du CIPREF et d’un centre de gestion, qui doit comporter :

• un bilan des compétences acquises (par des formations ou des expériences professionnelles) dans les domaines technique, commercial et administratif. Le cas échéant, les services instructeurs pourront demander que des compléments de formation soient réalisés dans l’année qui suit l’installation,
• le chiffre d’affaires prévisionnel pour les trois premières années, avec le détail des activités envisagées (prestations de service et/ou vente de biens et marchandises). L’aide ne pourra être accordée que si le volume de prestations de services en matière de travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière non mécanisés représente chaque année au moins 50 % du chiffre d’affaires.
• le détail des actions à entreprendre pour le développement de l’entreprise au cours des trois premières années (investissements matériels, embauches, formations, etc...).

Quel cumul possible ?

Le montant brut des aides De Minimis octroyées à une même entité économique ne peut excéder 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs dont celui en cours. Ainsi, les aides pourront être plafonnées du fait des aides De Minimis déjà délivrées sur cette période.