Aide aux investissements matériels des TPE

Présentation du dispositif

Accompagner les entreprises du territoire dans leurs projets de développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de services implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif est < à 10 salariés ETP (CDI et CDD, hors apprenti),
• avoir un CA consolidé et ≤ à 2 M€,
• disposer d'un 1^er exercice fiscal clôturé de 12 mois,
• inscrites au RCS, RM, RNE,
• à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
• être des entreprises indépendantes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• les investissements en matériels de production neufs ou d’occasion garantie (y compris le matériel informatique),
• les petits travaux d’aménagements nécessaires à l’installation du matériel,
• les investissements incorporels : logiciels, brevets,
• les investissement dans le cadre d’un projet RSE (responsabilité sociétale des entreprises),
• les investissement dans le cadre d’un projet EIT (Ecologie industrielle et territoriale).

Le projet doit représenter un montant minimum de dépense de 5 000 € HT

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

• les professions réglementées,
• les activités de commerce de gros,
• les activités de négoce de gros,
• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche,
• les Micro-entreprises,
• les organismes de formation,
• le secteur associatif,
• le secteur de la santé.

Dépenses inéligibles

Le financement en crédit-bail n’est pas éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Val de Somme se fera sous la forme d'une subvention fixée à 10% des dépenses éligibles HT, avec un plancher de 500 € et un plafond de 3 000 €.

Une seule demande d’aide par entreprise dans un délai de 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher du service économique de la Communauté de Communes du Val de Somme.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 1 de la délibération n° 2025.00563 du 26/05/2025.