Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Val de Somme (CCVS), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des TPE.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

• accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés sur le territoire du Val de Somme,
• encourager les investissements de croissance,
• favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
• aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 1 M€.

Critères d’éligibilité

Les TPE en développement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• inscrites au RCS et/ou RM,
• justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal),
• à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées aux investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité (hors véhicule utilitaire.

Le programme d'investissement (hors investissements immobiliers) évalué sur 2 ans doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

• Activités financières et immobilières,
• Professions réglementées et assimilées,
• Organisme de formation,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur primaire agricole, pêche,
• les bureaux d'études.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Val de Somme se fera sous la forme d'une subvention fixée à 10% des dépenses éligibles HT, avec un plancher de 500 € et un plafond de 3 000 €.

Une entreprise peut déposer qu'un seul dossier par an.