Présentation du dispositif
Accompagner les PME dans leurs investissements productifs.
Ce dispositif d'aide a pour objectif d'aider les PME dans leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME justifiant d'au moins une année d'activité (1 exercice fiscal clôturé) implantées sur les communes du Pays du Coquelicot.
Critères d’éligibilité
Les PME devront répondre aux critères suivants :
- inscrites au RCS et/ou au RM/RNE,
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
- présenter une augmentation des effectifs.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses retenues sont celles liées :
- aux investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat,
- aux investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...),
- au coût des investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles de sécurité produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation de l'entreprise indiquant que ce matériel n'a pas été précédemment subventionné,
- les aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :
- Commerce de détail,
- Commerce de gros et négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production,
- Professions libérales réglementées ou assimilées,
- Activités financières et immobilières,
- Organisme de formation,
- Secteur primaire agricole,
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- Secteur primaire forestier,
- Transport routier de marchandises,
- Secteur de la logistique pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot se fera sous forme de subvention fixée à 10% maximum des investissements et équipements de production compris entre 75 000 € et 150 000 € HT.
Il ne pourra être accepté qu'une seule aide par entreprise tous les 3 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
