Aide aux entreprises d'utilité sociale

Présentation du dispositif

Au travers de ce dispositif, la Région Grand Est vise à :

• soutenir les structures employeuses de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de l’entrepreneuriat social,
• soutenir la création et le développement d’entreprises non délocalisables portant les valeurs de l’ESS sur le territoire,
• soutenir les investissements matériels de production,
• soutenir la compétitivité des entreprises en favorisant la modernisation de leur outil de production et l’amélioration des conditions de travail.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Volet 1 : Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (Entreprises d’Insertion, Ateliers Chantiers d’Insertion, Associations Intermédiaires, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion), les Entreprises Adaptées et les ESAT, sous statut associatif ou entreprise.

Volet 2 : Les Associations Caritatives mettant en place des actions favorisant l’aide alimentaire ou vestimentaire auprès des populations les plus démunies du Grand Est (ex : Banques Alimentaires, Restos du Coeur, Secours Populaire, Caritas, Croix Rouge…).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Volet 1 : Structures de l’Insertion par l’Activité Economique, Entreprises Adaptées, ESAT

Ce dispositif accompagne les projets d’investissements matériels liés au développement de la structure, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la Région.

Peuvent être retenus les investissements neufs ou d’occasion acquis auprès d’établissements professionnels en vue du développement de l’activité (ex. machines, informatique de production, véhicules de chantier, utilitaires…).

Le simple renouvellement des équipements n’introduisant pas de progrès technique significatif ou d’augmentation sensible des capacités de production ou de l’activité, ou n’apportant pas une amélioration des conditions de travail des salariés, n’est pas éligible.

Le projet doit permettre, à court ou moyen terme, d’accroitre le taux de facturation de la structure et de tendre vers son autonomie financière.

Ces investissements favorisent des progrès qualitatifs et des améliorations s’inscrivant prioritairement dans un programme de développement.

Le montant des investissements éligibles s’élève à 15 000 € HT minimum.

Volet 2 : Associations caritatives d’aide alimentaire ou vestimentaire

Ce dispositif accompagne les projets d’investissement matériel liés à la mise en oeuvre ou au développement d’actions structurantes concourant à répondre aux besoins alimentaires et vestimentaires des plus démunis.

Peuvent être retenus les investissements neufs ou d’occasion acquis auprès d’établissements professionnels liés exclusivement au projet (ex. machines, informatique, véhicules, utilitaires ou de livraison).

Le projet doit permettre, à court ou moyen terme, d’accroitre la capacité des structures à répondre aux besoins des populations visées.

Le montant des investissements éligibles s’élève à 3 000 € HT minimum.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées, l’agrément ESUS seul, ne rend pas la structure éligible à ce dispositif,
• les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement  judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de ce soutien financier, les investissements liés à :

• l'achat de terrains, bâtiments, matériels administratifs ou travaux immobiliers,
• l'achat de véhicules ou de matériels d’occasion,
• les frais liés à des prestations de services ou optionnelles, par ex. : frais d’immatriculation, de transport,
• les consommables,
• le petit outillage d’un montant unitaire inférieur à 150 €
• les entreprises sans salariés en CDI au moment de la demande,
• les projets à vocation sociale, solidaire mais sans objet économique,
• les projets portés par un tiers, pour le compte d’une structure non encore créée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour le volet 1, l’aide revêt la forme d’une subvention à hauteur de 20% du montant global des dépenses éligibles et est plafonnée à 200 000 €.

Pour le volet 2, l’aide revêt la forme d’une subvention à hauteur de 50% du montant global des dépenses éligibles et est plafonnée à 40 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l'objet d'une lettre d'intention, adressée au Président de la Région, démontrant que l'aide allouée a un effet levier sur le développement de la structure. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne peut être accordée.

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter à l’adresse suivante : ess@grandest.fr.

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.