Aide à la création ou reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois (3CA) soutient la création et la reprise d'entreprise.

Cette aide a pour objectif de conforter le tissu économique sur le territoire de la 3CA, en soutenant la création ou la reprise de toute type entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les créateurs ou repreneurs de toute type entreprise qui ont leur siège social ou leur établissement commercial sur les communes de la 3CA.

Les micro-entrepreneurs peuvent également en bénéficier dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

Critères d’éligibilité

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent remplir les critères suivants :

• être en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis des obligations fiscales et sociales,
• être inscrits au registre des Métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• être accompagnés d'un ou plusieurs partenaires de la 3CA : la CCI, la CMA et/ou une structure d'accompagnement.

En cas de reprise, être en situation régulière, à la date de la demande vis-à-vis des obligations fiscales et sociales et ne pas répondre à la définition européenne d’une entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses liées :

• aux investissements productifs neufs (investissements corporels),
• aux aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• aux investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet et les investissements matériels liés à l’activité).

La 3CA finance les projets qui présentent des aménagements de locaux liés à l’activité et à l’immobilier.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Coeur de l'Avesnois (3CA) prend la forme d'une subvention plafonnée à 6 000 € avec un minimum d’aide possible de 1 000 €, soit une dépense éligible comprise entre 3 334 € HT et 20 000 € HT.

Le taux d’intervention de la 3CA est égal à 30% du montant HT des investissements éligibles.

La subvention ne peut être octroyée qu'une seule fois pour un même projet quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée au siège de la Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois (3CA) .

Seuls les investissements réalisés après l’accusé de réception de dossier complet pour le développement de l'entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’aide intercommunale.

Éléments à prévoir

Avant le dépôt de la demande de subvention, il est nécessaire de vérifier que le dossier est complet. Pour cela, il doit comporter les documents suivants :

• un courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA),
• la demande de subvention jointe dans la partie "Fichiers attachés" remplie et signée,
• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers (extrait RCS, extrait Kbis, etc.). Ce document peut être fourni après le dépôt de demande si en création,
• les devis détaillés,
• les diplômes et les certificats ou CV,
• tous les éléments ou commentaire de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet.

Quel Cumul possible ?

Au titre de ce dispositif, l’aide régionale et l’aide de la Communauté de Communes ne sont pas cumulables.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.

Cahier des charges 2022.