Pays de la Loire Commerce - Artisanat - PLCA

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 22 juin 2021
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Présentation du dispositif

Pays de la Loire Commerce - Artisanat vise à accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs et de véhicules de tournée et leur aménagement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les activités éligibles sont les commerces du quotidien, sédentaires ou non sédentaires, qui participent au dynamisme et à l’animation commerciale des communes rurales :

  • les commerces alimentaires spécialisés (boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, poissonnerie, commerce de fruits et légumes, de boissons, autres commerces de détail alimentaires), alimentations générales, supérettes, commerces alimentaires sur éventaires et marchés, tabac-presses,
  • auxquels s’ajoutent les cafés/restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale, ou exerçant une activité complémentaire (épicerie, point poste, dépôt de pain) et ayant un caractère permanent (ouverture minimum 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine),
  • et de manière générale, les activités concourants à favoriser la revitalisation commerciale des territoires ruraux : salon de coiffure, institut de beauté, fleuriste, station-service, garage automobile.
Critères d’éligibilité

Sont concernées les entreprises, individuelles ou sociétaires, dont l’établissement de mise en œuvre du projet est situé dans une commune éligible, et remplissant les conditions suivantes :

  • entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • dont le CA est inférieur à 1 000 000 €, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 400 m²,
  • en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales,
  • autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise,
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le soutien accordé varie en fonction du degré de maturité du projet (commerce en création ou en développement) et du niveau de fragilité commerciale de la commune éligible au présent dispositif :

  • les commerces en développement, ayant un an d’activité minimum, sont éligibles, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité prévus au règlement,
  • les commerces en création ou reprise, ayant moins d’un an d’activité, bénéficient d’un accompagnement différencié au regard de leur commune d’appartenance
  • les commerces en création ou reprise, situés dans les communes avec un potentiel commercial suffisant pour faire vivre un commerce, bénéficient d’une aide PLCA directe et sont éligibles, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité prévus au règlement,
  • les commerces en création ou reprise, situés dans les communes en manque de potentiel commercial permettant de faire vivre un commerce, bénéficient d’une aide PLCA accompagnée afin de s’assurer de la viabilité économique du projet. Si la viabilité est démontrée à travers une étude de faisabilité, les commerces sont éligibles sous réserve de remplir les critères d’éligibilité prévus au règlement.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • aux travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs relatifs à la modernisation des locaux d’activités (vitrines et façades incluses). Une attention particulière sera portée sur les travaux ou équipements liés à la protection de l’environnement (économies d’énergie, d’eau, tris sélectifs des déchets). Si ces travaux sont liés à une nouvelle acquisition ou location de locaux d’activités, l’aide régionale est conditionnée à une aide de la commune ou de l’EPCI compétent. L’aide sera corrélée au nombre d’habitants de la commune sur laquelle est situé le projet et au montant de la subvention régionale,
  • à la mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Si ces travaux sont liés à une nouvelle acquisition ou location de locaux d’activités, l’aide régionale est conditionnée à une aide de la commune ou de l’EPCI compétent. L’aide sera corrélée au nombre d’habitants de la commune sur laquelle est situé le projet et au montant de la subvention régionale,
  • à l’acquisition de matériels professionnels neufs,
  • aux véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités de commerce de gros, les professions libérales, de santé et du tourisme (campings, hôtels, restaurants gastronomiques, etc.), les artisans de productions et du BTP.

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • le matériel d’occasion ou reconditionné,
  • les distributeurs de pain (risque de distorsion de concurrence),
  • le petit matériel d’un montant unitaire inférieur à 100 € HT,
  • les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail,
  • les investissements d’entretien normal des locaux d’activités ou de simple renouvellement de biens,
  • les investissements liés à l’acquisition foncière et immobilière,
  • le matériel roulant sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique,
  • l’auto-prestation.

Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est accordée sous la forme d’une subvention, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis au présent règlement.

La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT, sous réserve des règles de cumul. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s’élève à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC…), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Jusqu’à 2 000 habitants, le bloc communal soutiendra le projet à hauteur de 3% de la subvention régionale. A partir de 2 000 habitants, l’aide correspondra à 5% de la subvention régionale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information : artisanat-commerce@paysdelaloire.fr

Les demandes de subvention sont examinées par les services de la Région, qui émettent un avis sur chaque dossier. Les décisions sont ensuite prises par la Commission permanente de la Région.

Le dossier doit être déposé avant l’engagement des dépenses. Lorsque le dossier est complet, la Région en accuse réception auprès du bénéficiaire. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’octroi ultérieure de l’aide régionale. La date de dépôt du dossier complet fixe la date d’éligibilité des pièces justificatives, cette date sera mentionnée dans l’accusé de réception du dossier. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte pour le versement de l’aide sollicitée.

Éléments à prévoir

Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier complet auprès des services de la Région comportant les pièces suivantes :

  • une présentation de l’entreprise, du projet et son plan de financement prévisionnel
  • un extrait du Répertoire des Métiers datant de moins de 3 mois ou pour les entreprises non inscrites au RM, extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • les liasses fiscales complètes pour les deux derniers exercices pour les entreprises justifiant de plusieurs années d’activités,
  • une étude de faisabilité pour les communes identifiées en manque de potentiel commercial (aide PLCA accompagné),
  • les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements,
  • l’accord écrit des emprunts bancaires,
  • la copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux si l’investissement le nécessite,
  • l’autorisation écrite du propriétaire d’effectuer les travaux pour les entreprises locataires.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Les aides aux entreprises sont soumises à la règle dite « de minimis » fixée par le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité, le règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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