Pays de la Loire Investissement numérique - PDLIN

Investissement

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 26 mars 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique vise à aider les petites entreprises dans l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques à forte valeur ajoutée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pays de la Loire Investissement numérique est dédié aux entreprises qui franchissent un pas significatif dans la transition numérique en se dotant d’outils modifiant leur mode de fonctionnement. Les acquisitions doivent contribuer à la création d’une chaine numérique globale permettant de gagner en productivité et créer de la valeur.

Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans, exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels,
  • les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an,
  • les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (sauf s’ils sont pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles : les entreprises et établissements publics et parapublics, les professionnels du e-commerce et les professions réglementées, notamment les entreprises titulaires des codes NAF/APE suivants ou exerçant une activité correspondant à ces codes : 4773Z, 4774Z, 4778A, 4791A et B, 4932Z, 6312Z, 6411Z, 6419Z, 6430Z à 6630Z, 6831Z à 6920Z, 7120A, 7500Z, 8411Z à 8710 C.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois :

  • avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
  • solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide se fait directement en ligne.

Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.

Quel cumul possible ?

Conditions pour un nouvel octroi de l'aide :

  • une entreprise peut solliciter une 2ème aide, dans la limite globale du plafond de 15 000 €, si les investissements prévus correspondent à un nouveau projet, et répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité exposés ci-avant?
  • une entreprise ayant atteint le plafond d’aide de 15 000 €, ne pourra bénéficier à nouveau du dispositif qu’après 2 ans révolus. L’investissement projeté dans le cadre de cette nouvelle demande devra correspondre à un nouveau pas significatif dans la transition numérique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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