Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à prévenir ou anticiper les difficultés conjoncturelles et renforcer la trésorerie durant des périodes de transition de l'entreprise.

Il a pour objectif d'accompagner les entreprises de l'Economie Sociale et solidaire (ESS) confrontées à des difficultés financières ponctuelles.

L’aide a pour finalité de couvrir des besoins en trésorerie résultant d’une baisse d’activité liée à des événements conjoncturels.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées toutes les structures de l'ESS immatriculées depuis plus de 3 ans et en capacité de produire au moins 2 bilans.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit s’engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer la pérennité de son activité sur le long terme.

L'aide du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine implique :

• la réalisation d’un diagnostic complet de la structure identifiant les causes et les solutions envisageables permettant de sortir durablement des difficultés,
• l’intervention des autres acteurs institutionnels (Etat, Département, etc..) et le soutien des partenaires bancaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention à hauteur de 35% du besoin de financement, plafonnée à 20 000 €.

65% des besoins de financement de la structure aidée doivent être couverts par des apports en fonds propres et/ou des concours financiers moyen terme et/ou d’autres financements publics ou privés (Fonds de l’Etat, du département, d’autres collectivités, etc.).

L'aide intervient obligatoirement en cofinancement.

Pour les structures conventionnées IAE, le diagnostic peut être pris en charge par la mesure d’aide au conseil "SIAE en difficulté" relevant d’un marché public dont la Région est le donneur d’ordre et qui permet une forte réactivité pour le conseil et un coût d’ingénierie totalement pris en charge par la Région.

Pour les structures de l’ESS hors conventionnement IAE, il est possible de solliciter un accompagnement réalisé par le réseau France Active, partenaire de la région pour ce dispositif.

Le Conseil régional ne pourra pas être à nouveau sollicité par la structure pour un soutien conjoncturel avant 2 ans révolus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier joint dans la partie "Fichiers attachés".

Avant toute transmission d’une demande d’aide, il est fortement conseillé de prendre contact avec le chargé de mission de la direction sur le département concerné afin de s’assurer de la bonne éligibilité de la demande, des dates de commission permanentes à venir ainsi que du calendrier d’instruction. Le chargé de mission territorial, par son conseil, permet une orientation adaptée de la demande.

Le porteur de projet transmet ensuite l’ensemble de son dossier de demande d’aide, par voie numérique, au chargé de mission et à la gestionnaire administrative et financière du département concerné.

A la réception du dossier de demande complet, le chargé de mission du département concerné instruit la demande du porteur de projet et constitue le dossier de présentation de cette demande en commission permanente du Conseil régional qui se réunit 6 à 8 fois par an.

La décision finale appartient aux élus du Conseil régional qui délibèrent en commission permanente. Les décisions finales sont notifiées par courrier. Toute contestation ou demande de révision de la décision d’octroi sera soumise à la commission permanente du Conseil régional.