Aide à l'autoproduction - physique et/ou numérique

Investissement

SACEM Mise à jour le 29 novembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à l'autoproduction vise à accompagner un projet auto-produit en Musiques Actuelles : chanson, rock, jazz, musiques du monde, traditionnelles, électroniques, soul funk, musiques urbaines, jeune public.

Les demandes sont recevables à l’année.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La demande concerne le premier et/ou deuxième enregistrement auto-produit pour les auteurs et/ou compositeurs émergents.

Critères d’éligibilité

Les auteurs et/ou compositeurs, ayant perçu plus de 10K€ de droits par an sur l’une des trois années précédant la demande, peuvent demander l’aide au-delà du 2ème enregistrement auto-produit.

Un environnement professionnel est obligatoire : au minimum, un manageur ou un éditeur ou un producteur de spectacle ou un tourneur ou une salle de concerts.

Les droits de reproduction mécanique doivent avoir été acquittés auprès de la SDRM, par le porteur de projet, ou tout co-auteur de l'enregistrement dont les œuvres figurent sur l'enregistrement objet de la demande d'aide, ou une association regroupant les co-auteurs de l'enregistrement et dont l'objet est de représenter leurs intérêts.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La demande doit concerner l’enregistrement auto-produit finalisé d’au minimum 5 titres et intégrer un volet audiovisuel finalisé ou en cours pour sa promotion (clip, EPK et/ou livestream, captation).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Un dossier déjà examiné ne peut en aucun cas être représenté.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les bénéficiaires reçoivent une aide de 6 000 €.

Un bénéficiaire, ayant perçu plus de 10 000 € de droits par an sur l’une des trois années précédant la demande, peut bénéficier d’une aide additionnelle pour la production ou coproduction de son concert de sortie d’ep ou album (release party) d’un montant forfaitaire de 4 000 €, sous réserve de la transmission du contrat de production.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide intervient après réception de la convention signée par le bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’auteur et/ou compositeur dont le répertoire est majoritairement représenté sur l'enregistrement doit déposer la demande en son nom ; et se porte garant de l'accord des co-auteurs des œuvres figurant sur celui-ci.

Auprès de quel organisme

Les services de l’action culturelle transmettent les dossiers à la commission Autoproduction qui se réunit une fois par mois, après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Éléments à prévoir

Pour une sortie dématérialisée :

  • la demande peut être déposée un mois avant la mise en ligne effective sur les plateformes de téléchargement légal (type : Deezer, Spotify, Itunes…) et jusqu’à 6 mois après ladite mise en ligne,
  • une copie du contrat de distribution est à joindre au dossier,
  • un lien d’écoute doit être transmis lors du dépôt de la demande.

Pour une sortie physique uniquement :

  • une fois, les droits de reproduction mécanique de l'enregistrement réglés auprès de la SDRM, le porteur de projet dispose de 6 mois pour déposer sa demande,
  • le nombre d'exemplaires de l'enregistrement doit être au minimum de 250 réservés à la vente.

La demande d’aide, renseignée en ligne, via votre espace réservé doit comprendre :

  • le formulaire de demande complété comprenant un lien d’écoute vers la plateforme légale concernée (Deezer, Spotify, Itunes…) si sortie numérique, ou un lien privé d’écoute si sortie physique. Une copie du contrat de distribution numérique est à joindre à la demande,
  • dans le cas d’une sortie physique, une copie de la demande d'autorisation « œuvre par œuvre » revêtue de la mention « reproduction autorisée ».

 

Coordonnées de l'organisme
225 avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex

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