Aides à l'embauche et à la formation

Présentation du dispositif

Initiative Loir-et-Cher propose aux entreprises d'une part l'aide au recrutement qui se fait sous forme Avance Remboursable et d'autre part une aide à l’accompagnement de la formation qui se fait sous forme de subvention. L’aide à la formation est forcément couplée d’une aide au recrutement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont le siège social de l’entreprise est situé sur le territoire de la plateforme

L’entreprise doit être une TPE ou une PME, selon la définition de la commission européenne : entreprise de moins de 250 salariés en consolidés, déclarant soit un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros en consolidé et qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une entreprise qui ne répond pas à la définition européenne de la PME, ou par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

Critères d’éligibilité ;

L'entreprise doit :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 derniers mois,
• ne pas être entré dans une procédure judiciaire (RJ, LJ, Mandat Ad Hoc….).

Thématiques éligibles

Aide au recrutement : Tout type de poste est éligible et tous niveaux de qualification.

• la 1^ère embauche doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’attribution de l’aide. Dans le cas d’embauches sur plusieurs années l’aide sera débloquée en plusieurs fois,
• embauche en contrat à durée indéterminée obligatoire,
• la 1^ère embauche prévue doit amener à une augmentation de l’effectif salarié,
• la personne embauchée devra être demandeur d’emploi.

Aide à l'accompagnement de la formation : Toutes les formations sont éligibles si elles sont en lien avec le poste.

• la personne embauchée doit être demandeur d’emploi,
• embauche en contrat à durée indéterminée obligatoire,
• la personne embauchée dispose de 6 mois pour réaliser la formation à compter de la date de notification de l’aide,
• l’aide à la formation est forcément couplée d’une aide au recrutement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les :

• associations,
• activités d’intermédiation financière et de promotion immobilière,
• professions libérales non inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, et n’établissant pas de bilans normaux ou simplifiés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant maximum de l'avance remboursable est de 7 000 € par embauche.

Le montant de l’aide à l’accompagnement de la formation est de :

 - 20€/heure de formation (max 70h) pour les demandeurs d’emploi,
 - 30€/heure de formation (max 100h) pour les demandeurs d’emploi répondant à un des 3 critères suivants : niveau de qualification < au niveau V (CAP-BEP), personne handicapée et personne habitant en QPV.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande doit être déposé avant toute embauche ou formation à Initiative Loir-et-Cher

• tél : 02 54 56 64 17
• mail : ilc@initiative-loir-et-cher.fr