Aide aux travaux de sites IED aux normes d’émission communautaires sur l’eau

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau.

La Directive sur les Emissions Industrielles (dite "IED") vise à minimiser la consommation et les émissions des activités industrielles les plus polluantes dans les entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution domestique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont les entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution « domestique ».

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance sont financées

Sont également financés les travaux de réduction des pollutions notamment :

• la réduction à la source,
• la prévention des pollutions accidentelles (limitées aux PME),
• la gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,
• la séparation des réseaux,
• la mise en place de dispositifs d'épuration,
• la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
• le traitement des boues.

Les dépenses concernant les projets d’innovation (projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse) sont également éligibles :

• travaux scientifiques,
• mise en place sur site réel de technologies sans retour terrain,
• création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site.

Au cas par cas et de manière exceptionnelle, sont éligibles les projets d’innovation en lien avec des pollutions « nouvelles » (création/extension d’activité) ou en lien avec les sites et sols pollués.

• Les projets présentés doivent s’inscrire dans un objectif de réduction des émissions de pollution dans l’eau par ordre de priorité :
• substitution,
• réduction à la source,
• traitement de la pollution, en particulier celles qui concernent les substances dangereuses dans l’eau.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet ;
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués. Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous ;
• consistant en de l’entretien courant des installations ;
• relevant des prestations en régie (à l’exception de l’innovation) ;
• correspondant à de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constitue pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Par ailleurs les projets, dont l’aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
• s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE - Valeurs Limites d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention :

• pour les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance, la subvention représente jusqu'à 40% des dépenses éligibles,
• pour les travaux de réduction des pollutions, la subvention représente jusqu'à 30% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.
• pour les projets d'innovation, la subvention représente jusqu'à 50% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Une demande d’aide formelle et complète doit être reçue à l’agence avant l’engagement de l’opération.

La demande d'aide doit intervenir avant l’engagement de l’opération considérée, sauf accord écrit préalable de l’agence. La signature d’un contrat vaut accord écrit préalable pour les opérations inscrites dans le plan d’action du contrat.

Pour toute information il faut contacter l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.