Aide à l’Investissement des Artisans, Commerçants, Très Petites Entreprises

Présentation du dispositif

Cette aide soutient les investissements des Artisans, Commerçants, et Très Petites Entreprises (TPE) du Val de Fensch. Elle a pour objectifs de :

• soutenir l’investissement des très petites entreprises,
• favoriser l’implantation de nouvelles entreprises,
• maintenir et créer des emplois sur le territoire,
• soutenir le commerce de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les très petites entreprises qui exercent une activité sur le territoire du Val de Fensch dans le domaine du commerce de détail, de l’artisanat, de l’industrie et des services.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent avoir leur établissement implanté sur le périmètre des 10 communes du Val de Fensch : Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Serémange-Erzange et Uckange.

Sont éligibles, les entreprises qui cumulent toutes les conditions suivantes :

• 20 salariés maximum (équivalent temps plein),
• immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• en situation financière saine,
• à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ayant un chiffre d ‘affaires inférieur à 2 M€ au cours de l’exercice précédent,
• en phase de développement, de création ou de transmission.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements concernés par l'aide sont les aménagements immobiliers et de locaux d’activités :

• les travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne,
• les travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds… ,
• la modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs… ,
• les investissements productifs ne sont éligibles que pour les entreprises nouvellement créées ou reprises depuis moins de 18 mois,
• pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.

Sont également concernés, les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :

• les investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes…),
• les travaux de mise aux normes relatifs à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.

L’acquisition d’équipement informatique est également éligible :

• l’acquisition de matériel (hors connectique),
• la conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif :

• les professions libérales,
• les Sociétés Civiles Immobilières SCI,
• les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale,
• les activités bancaires et financières.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif, les investissements liés aux :

• acquisitions de véhicules,
• biens acquis auprès de particuliers,
• biens financés par crédit-bail,
• achats de fournitures et de matériaux divers,
• coûts de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• biens non spécifiques à l'activité,
• à la maintenance des équipements,
• factures d’un montant inférieur à 50 € HT,
• factures réglées en espèces.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) est de 20% appliqué au montant HT de l'investissement dans la limite de 5 000 € HT de subvention par entreprise.

Ce taux peut être majoré à 30% dans la limite de 7 500 € de subvention par entreprise :

• pour les travaux de vitrines, enseignes et façades des commerçants et des artisans situés en centre-ville si les préconisations du guide de conception des devantures fourni avec le présent règlement sont respectées,
• pour la reprise d’un local vacant situé dans un périmètre de centralité urbaine.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande devra être fait avant de procéder aux investissements, le demandeur devra adresser une lettre d’intention à la CAVF. A réception de cette lettre, le service instructeur (pôle AAE) vérifiera l’éligibilité du demandeur au regard des critères définis dans le présent règlement et lui adressera un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas un engagement ferme de la CAVF quant à l’octroi d’une aide.

Le demandeur pourra ensuite constituer son dossier détaillé spécifique, à compléter et à transmettre à la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, à l’attention du pôle Attractivité Affaires Economiques.

Dès que le dossier est complet, la demande est présentée devant un comité de pilotage qui précise, tout en motivant sa décision, les projets retenus ainsi que les taux de subventions correspondants.

Source et références légales

Références légales

Articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment le régime des aides de minimis.
Délibération n°18CP-968 du 29 juin 2018 du Conseil régional du Grand Est approuvant la convention d’autorisation des financements complémentaires des EPCI du Grand Est.
Délibération n° DC-2018-03 du 22 février 2018 de la CAVF approuvant le présent règlement.