Le prêt croissance

Présentation du dispositif

Le Prêt Croissance est destiné aux financements des chefs d’entreprise disposant d’au moins deux bilans positifs et porteur d’un projet de développement de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce prêt s'adresse aux entreprises ayant au moins 3 années d’activité effective dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 500 000 € qui ont un accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois.

Sont éligibles les TPE ou PME de tous secteurs d’activité exceptés ceux visés par l’article 35 du CGI ainsi que certaines activités immobilières, les entreprises de location de véhicules, les professions libérales médicales, paramédicales, toute entreprise d’assurance, toutes les autres professions libérales régies par un ordre.

Le chef d’entreprise devra exercer en cas de forme sociétaire le contrôle effectif de l’entreprise de l’entreprise, c’est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille (sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé) avec au moins 35% à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Critères d’éligibilité

Les capitaux propres ou compte de l’exploitant devront être positifs et l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le prêt est destiné au financement d’investissements matériels et immatériels ainsi que de BFR.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles les associations, les Sociétés Civiles ainsi que les personnes en Entreprise Individuelle ayant opté pour le régime micro-entrepreneur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt est destiné au financement d’investissements matériels et immatériels ainsi que de BFR dans la limite de 25 000 € avec un financement maximal de 50% des besoins plafonné à 50 000 €.

Pour quelle durée ? 

Le remboursement se fera sur une durée de 60 mois au maximum, y compris le différé éventuellement accordé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à Initiative Martinique Active :

• tél : 05 96 71 21 77
• mail : contact@initiative-martinique.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande devra comporter les documents suivants :

• les 3 derniers bilans de l’entreprise + les liasses fiscales 2050 à 2058 + les comptes de résultats + les annexes,
• une situation intermédiaire si l’exercice comptable a expiré depuis au moins 3 mois,
• l'attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande,
• un extrait K-bis de moins de 3 mois,
• l'attestation de régularité bancaire du demandeur,
• le bordereau de situation fiscale du demandeur,
• les 3 derniers relevés de compte du demandeur et les 6 derniers de l’entreprise pour l’ensemble des comptes bancaires détenus.