Prêt d'honneur transition

Présentation du dispositif

Ce prêt est destiné aux entreprises pour permettre la relance ou le développement de leur activité.

Ce prêt s’adresse aux TPE/PME connaissant des problèmes ponctuels de trésorerie ou confrontées au besoin de financement d’investissement. Il ne pourra intervenir pour plus de 50% des besoins exprimés.

Le prêt ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux et ne pourra en outre porter sur l’acquisition de véhicules.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’entreprise candidate devra justifier d’une situation viable au 31/12/N-1. Entreprise ayant une exploitation positive sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négative, disposant d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle.

L'entreprise doit justifier au minimum d’une année d’activité effective.

Critères d’éligibilité

Le prêt s’adresse à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € (exception possible pour les entreprises des secteurs BTP et tourisme).

L'entreprise doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles les SCI et associations.

Critères d’inéligibilité

L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant du prêt d'honneur transition est de 50 000 € maximum pour les entreprises des secteurs du numérique, et 15 000 € pour les autres secteurs d'activité.

Ce prêt sans intérêt ne pourra pas intervenir pour plus de 50% des besoins sollicités.

Pour quelle durée ? 

La durée de remboursement est 7 ans maximum avec un différé de 6 mois maximum inclus).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à Initiative Martinique Active :

• tél : 05 96 71 21 77
• mail : contact@initiative-martinique.fr.

Éléments à prévoir

L'entreprise devra fournir les documents suivants :

• un relevé d’informations bancaires (IEDOM),
• un extrait K ou K-bis,
• les relevés de compte des 6 derniers mois,
• les 3 derniers arrêtés comptables et les détails,
• le justificatif d’assurance du prêt, (si avis favorable),
• les statuts le cas échéant,
• le tableau d’amortissement des emprunts bancaires ou autres de l’entreprise,
• les attestations de comptes à jour des organismes fiscaux (TVA, IS ou IR, Taxe professionnelle) et sociaux (CGSS, Pôle emploi, caisse de retraite, RSI, congé payé, ENIM, etc....) d e l'entreprise ou l'état des dettes accompagnés des échéanciers ou justificatif de demande de moratoire (si pas à jour),
• les devis des investissements envisagés.