Prêt d'honneur reprise - transmission

Présentation du dispositif

Le prêt d'honneur reprise- transmission fait partie des prêts d'honneur accordés par Initiative Réunion Entreprendre (IRE). Il s'agit d'un prêt personnel sans intérêt et sans garantie personnelle. Ce prêt d’honneur est destiné à renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le prêt d'honneur reprise- transmission s'adresse à toute personne souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre familial, soit comme tiers par la création d’une nouvelle entreprise ou par la poursuite de l’activité (rachat de parts sociales).

Sont éligibles toutes les entreprises de moins de 11 salariés.

Critères d’éligibilité

Les conditions particulières des entreprises reprises TPE ou PME non dépendante d’une grande entreprise sont les suivantes :

• une entreprise pouvant fournir : ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à 2058 + les comptes de résultats + les annexes + l'attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande + un extrait K-bis (datant de moins de 3 mois),
• un capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50% au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales, ne pas être sous le joug d’une procédure collective,
• des capitaux propres ou compte de l’exploitant positif,
• une mise en place d’un plan de reprise axé sur la pérennisation des emplois existant et garantissant sa rentabilité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs visés par l’article 35 du CGI (marchands de biens, location d’établissements industriels ou commerciaux équipés …) certaines activités immobilières ainsi que certaines professions libérales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d'honneur reprise- transmission à taux 0% peut aller jusqu’à 40 000 €.
Les fonds propres apportés doivent être au minimum de 20% du prêt d’honneur demandé.

Pour quelle durée ? 

Le prêt est remboursable sur 5 ans avec un différé possible de 3 à 6 mois maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur création sont à faire à Initiative Réunion Entreprendre.