Aide à la création-reprise- développement de TPE

Création Reprise − Investissement

CA DE LA PORTE DU HAINAUT Mise à jour le 10 mai 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création et la reprise d'entreprises.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE artisans, commerçants, industriels et prestataires de services, de moins de 20 salariés, inscrites ou en cours d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (Chambre de Métiers) dont l’établissement est situé sur l’une des 46 communes de la Communauté d’Agglomération.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • les investissements matériels neufs ,
  • les investissements immobiliers.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les investissements matériels neufs : l’aide prend la forme d’une subvention de 15% maximum, l’assiette éligible de l’aide ne pourra pas être inférieure à 10 000 € HT et dans la limite de 100 000 € (sauf compétence régionale).

Pour les investissements immobiliers : l’aide prend la forme d’une subvention de 5% maximum, l’assiette éligible de l’aide ne pourra pas être inférieure à 10 000 € HT et dans la limite de 200 000 €.

Pour les projets de développement : l’enveloppe maximale de l’aide varie en fonction de plusieurs critères.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).

Le dossier doit impérativement être accompagné de devis. Toute demande formulée après réalisation des investissements (matériels ou immobiliers) sera rejetée.

Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.

Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis. C’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.

Enfin, signature d’une convention et versement de l’aide.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20180310 de la Région Hauts-de-France du 27 mars 2018.

Dépliant TPE-230519.cdr.

 

Coordonnées de l'organisme
Site Minier de Wallers-Arenberg
Rue Michel-Rondet
BP 59
59135 Wallers

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