Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :

• industrielle,
• artisanale,
• tertiaire ou de services,
• BTP,
• Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• l'achat immobilier,
• l'achat de terrain (conditionné à la construction d’un bâtiment),
  − l'achat et aménagement de locaux,
  − les voiries et réseaux.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.

L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 M€ maximum investissements. Soit un minimum de subvention possible par entreprise de 20 000 € à 200 000 € maximum (à condition que la règle de minimis de 200 000 € d’aides sur 3 ans par entreprise soit respectée) .

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.

Éléments à prévoir

La demande d’aide devra comportée :

• une lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements,
• le dossier économique et financier à retirer et transmettre au service Développement Economique.