Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération ou souhaitant s'y implanter, inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :

• industrielle,
• artisanale,
• tertiaire ou de services,
• BTP,
• Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• l'achat immobilier,
• l'achat de terrain (conditionné à la construction d’un bâtiment),
  − l'achat et aménagement de locaux,
  − les voiries et réseaux.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les entreprises en redressement judiciaire,
  
• les activités de commerce, hébergement touristique ou promotion immobilière,
  
• les marchands de biens immobiliers, les services financiers : crédit, assurance, crédit-bail Activités juridiques, comptables, de gestion de patrimoine,
  
• les activités d’architecture, géomètres,
  
• la collecte, traitement, élimination des déchets,
  
• la vente ou location de véhicules,
  
• les activités vétérinaires,
  
• les hébergement médicalisé ou social,
  
• la gestion de salles de spectacles,
  
• les crèches ou accueil de jeunes enfants,
  
• les organisations politiques ou religieuses,
  
• les administrations,
  
• les clubs de sport, activités sportives ou de loisirs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.

L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 M€ maximum investissements. 

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.