Aide à la reprise d'entreprises en difficultés

Présentation du dispositif

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’intervenir, pour sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre de procédures de reprise d’entreprise en difficulté, en participant au plan de financement global de la reprise en procédure collective afin d’en faciliter la réalisation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Les structures repreneuses présentent une situation financière saine et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les sociétés de production agricole.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la Région se fait sous forme de prêt à taux zéro sans garantie et est plafonnée à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.

Pour quelle durée ? 

Le prêt est remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sur justification :

• de la décision d’autorisation de reprise du tribunal faisant apparaître le nombre d’emplois repris,
• de la réalisation des investissements, dans le cas d’investissements complémentaires envisagés,
• de l’apport des fonds propres ou quasi fonds propres,
• des accords de financement des autres partenaires financiers.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de demande d’aide adressés au Président de la Région. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : restructurationetretournement@grandest.fr

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.