Aide à la trésorerie - ARME

Présentation du dispositif

L'aide à la trésorerie – ARME (Anticipation Redressement Mutations Economiques) vise à soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels et/ou les besoins en renforcement de trésorerie des entreprises et associations à vocation économique normandes fragilisées.

Le dispositif accompagne également les entreprises ayant subi un sinistre exceptionnel (émeutes, catastrophe naturelle, incendie…), à travers une aide présentant des modalités spécifiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises ayant au moins 1 établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) des secteurs :

• de l’industrie,
• des services à l’industrie,
• des activités manufacturières,
• de l’agroalimentaire,
• du commerce de gros,
• des activités de loisirs dont les discothèques,
• de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage.

Les artisans, les commerçants et les commerces de proximité en capacité de produire 1 bilan, bénéficie aussi de l'aide.

Sont également éligibles, les entreprises du secteur touristique inscrites au RCS dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :

• les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie,
• les équipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1^er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement,
• les camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Les associations à vocation économique sont éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale,
• être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional.

Pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).

Elles doivent également se trouver dans une situation de fragilité/difficulté :

• difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…),
• accusant une baisse de CA importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme, ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …
• en procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),
• en procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire),
• après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), les dépenses éligibles sont celles liées au financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide,

• les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• les professions libérales,
• les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance,
• les succursales et des franchises.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financées les demandes d’interventions financières consécutives à des sinistres déjà couverts par les sociétés d’assurances (vols, incendie, aléas naturels…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale de renforcement de trésorerie sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est à hauteur de 50% maximal du besoin établi encadré par un plafond selon la taille de l’entreprise et dans le respect de l’encadrement règlementaire :

• 50 000 € pour les Très Petites Entreprises,
• 100 000 € pour les Petites entreprises,
• 200 000 € pour les Entreprises moyennes,
• 300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises.

Dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, l’aide régionale est octroyée sous forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’aide au financement ARME directement auprès des services de la Région arme@normandie.fr, et en tout état de cause avant les commandes de matériels pour les demandes concernant les financements d’investissements.