ARME : aide à la trésorerie et à l'investissement

Présentation du dispositif

Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de son aménagement. Il vient ainsi compléter l'action de l'Agence pour le Développement de la Normandie (AD Normandie) sur des phases spécifiques du cycle de l'entreprise et propose une réponse adaptée à la stratégie de redynamisation de territoires impactés par les difficultés économiques.

Ce dispositif a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

À travers la mission ARME, la Région s'engage à :

• aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques pouvant mettre en jeu leur survie et les emplois, afin de rétablir leur situation,
• contribuer à sauvegarder les activités et l'essentiel de l'emploi, notamment dans les territoires en mutations économiques et engagés dans une stratégie de redéploiement,
• encourager la reprise d'entreprises en difficultés et le maintien de l'emploi et des compétences en région.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l'aide sont toutes entreprises ou structures, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique, des activités manufacturières).

Les entreprises du secteur des transports sont éligibles sous réserve de l'application des éventuelles dispositions spécifiques et à l’exclusion des sociétés de taxis

Les entreprises des secteurs de la production agricole, de la pêche, l'aquaculture et la conchyliculture et de l'agro-alimentaire dont les produits finis sont inscrits soit à l'annexe 1 du Traité de Rome pour l'agriculture soit pour la pêche à l'annexe 1 du Règlement n°1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, sont également éligibles dans le respect de la réglementation spécifique applicable.

Les entreprises touristiques relevant des activités suivantes :

• les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie.
• équipements de loisirs et lieux de visites privés : les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1^er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement.

Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité pour les entreprises sont les suivants :

• en phase préventive confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, PSE,chômage partiel, rééchelonnement des remboursements, aides régionales...) et répondant à un ou plusieurs critères qualitatifs suivants : difficultés de trésorerie, grave problématique d'organisation interne, ne trouvant pas d'assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG) dégradés; accusant une baisse du chiffre d'affaire importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme...
• en phase curative de rebond (En procédure de revitalisation, de sauvegarde,en redressement judiciaire, en plan de continuation ou de cession, post phase préventive en suivi du plan de redressement y compris hors phase judiciaire).
• fondamentaux financiers dégradés et présentant des capacités de redéploiement (Cotation Banque de France de niveau 4 (entreprises dont la capacité de paiement est vulnérable aux conditions défavorables) à 9 ou bancaire (qualité du crédit) 4 à 6, Crédit Safe de 0 à 50 et/ou répondant aux critères qualitatifs de l'entreprise en mutations économiques, exception faite de l'aide à la reprise à la barre du tribunal.

Pour les entreprises du secteur du tourisme, des critères obligatoires s'appliquent :

• disposer de la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant).
• l’établissement touristique aidé devra d’autre part contribuer à l’observatoire touristique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Conformément à la réglementation européenne des aides d’État, les entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie, du charbon et les établissements financiers ne sont pas éligibles au présent règlement d'intervention.

Sont exclus des financements directs en trésorerie et investissements mais peuvent bénéficier de l'appui-conseil ARME :

• les commerces de détail,
• les restaurants et débits de boisson,
• les entreprises d'entretien et de réparation automobile,
• les activités primaires et extractives,
• les entreprises n'ayant pas encore intégré un modèle économique de marché,
• les camping et parcs résidentiels de loisirs
• les établissements financiers
• les activités primaires d'agriculture, d'élevage, de pêche et d'aquaculture pouvant bénéficier de l'appui conseil et financement au travers du dispositif AGRIDIFF.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Renforcement de trésorerie : prêt à hauteur maximale de 50% de besoin établi dans un plafond maximal de montant Région (subvention, prêts et/ou garanties) et dans le respect des plafonds des réglementations applicables à la situation de l’entreprise au moment de la demande de :

• 50 000 € pour les Très Petites Entreprises,
• 100 000 € pour les Petites entreprises,
• 200 000 € pour les Entreprises moyennes,
• 300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises.

Investissements et rachat d’actifs (dont reprises à la barre) : subvention représentant 25% des dépenses éligibles (35% pour les reprises à la barre encadré dans un plafond maximal d’1 M€ et sur la base de 50% maximum du coût du plan de redressement ou de reprise validé par le tribunal, le cabinet conseil mandaté par la Région ou l’expert en redressement en fonction de la situation de l’entreprise au moment du dépôt de sa demande).

Un plafond de subvention de 150 000 € sera appliqué (200 000 € pour les reprises à la barre) que ce soit pour les demandes de renforcement de trésorerie ou d’investissement.

Pour quelle durée ?

Le prêt sera remboursé en une à cinq annuités.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur en un ou plusieurs versements dès réception des justificatifs de cofinancements, investissements ou livrables faisant l’objet de la demande de financement.

Dans le cas des opérations d’investissements et de reprise à la barre les pièces justificatives qui seront demandés dans le cadre de la convention de financement seront notamment : les contrats de crédit-bail, accords et offres de prêts signées, les factures acquittées, situations intermédiaires comptables certifiées, liasses fiscales...

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’aide au financement ARME directement auprès des services de la Région arme@normandie.fr, et en tout état de cause avant les commandes de matériels pour les demandes concernant les financements d’investissements.

Auprès de quel organisme

Tous les dossiers seront instruits par la mission ARME puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Éléments à prévoir

Les entreprises devront présenté un plan d'action de redressement à trois ans, soit approuvé par le Tribunal de Commerce saisi, soit par la Région si aucune procédure judiciaire n'est en cours. Un diagnostic stratégique sera obligatoire afin de déterminer la viabilité économique et industrielle à moyen terme et à se conformer aux mesures de suivi de son plan d'actions de redressement qui seront mises en place.

Le plan de redressement présenté devra :

• décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise;
• tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause;
• avoir pour objectif d'accomplir une transition dans un délai raisonnable vers une situations de viabilité à long terme, la mutation proposée devant couvrir, une fois la restructuration achevée, tous es coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.

Seront notamment demandés au moment du dépôt de la demande :

• les liasses certifiées des trois dernières années, dont la dernière devra datée de moins de 3 mois. Le cas échéant une situation intermédiaire comptable certifiée sera demandée.
• un prévisionnel de trésorerie établi par le prestataire en charge de l’édition des comptes de l’entreprise est également nécessaire.

Quel cumul possible ?

Le dispositif A.R.M.E vient de compléter les dispositifs AD Normandie tels Impulsion Développement et Impulsion Conseil sur des structures fragilisées. Les projets seront identifiés par l'AD Normandie, les directions de la Région, les partenaires du territoire et la mission A.R.M.E.

L’aide régionale ARME est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Une autre aide régionale demandée dans la période de conventionnement couverte par le financement ARME attribuée devra faire, au préalable, l’objet d’une analyse de situation et d’opportunité menée par les équipes de la mission ARME avant d’être validée.