Impulsion Innovation

Présentation du dispositif

L'aide Impulsion Innovation est destiné à financer des projets d'innovation portés par une entreprise régionale, démontrant un potentiel en termes d'emplois ou d'impact sur la compétitivité d'une filière.

Le dispositif a pour objectif :

• de permettre le déploiement de projets innovants,
• de soutenir les risques d'innovation pris par les entreprises régionales,
• de créer de la valeur ajoutée, de l'emploi et une montée en compétence en R&D privée sur le territoire régional.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Critères d’éligibilité

Les conditions requises pour les entreprises soutenues sont les suivantes :

• être implanté en Normandie ou prévoir une implantation dans le cadre du projet,
• présenter une situation financière saine,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• déclarer les aides publiques reçues les trois années précédent la demande (date, type d’aide, organisme),
• présenter un projet novateur, audacieux,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet,
• l'amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d'autres fonds publics,
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
• les consommables supportés directement du fait du projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l'année en cours pour ce dispositif.

La réglementation communautaire plafonne les taux d'intervention, quelle que soit la nature de l'intervention, aux intensités suivantes :

• pour la Recherche fondamentale :
  − 100% pour une petite entreprise,
  − 100% pour une entreprise moyenne,
  − 100% pour une grande entreprise.

• pour la Recherche industrielle :
  − 70% pour une petite entreprise,
  − 60% pour une entreprise moyenne,
  − 50% pour une grande entreprise.

• pour le Développement expérimental :
  − 45% pour une petite entreprise,
  − 35% pour une entreprise moyenne,
  − 25% pour une grande entreprise.

• pour une étude de faisabilité :
  − 70% pour une petite entreprise,
  − 60% pour une entreprise moyenne,
  − 50% pour une grande entreprise.

La nature de l'intervention pourra prendre la forme d'une avance remboursable ou bien d'une subvention :

• les TPE/PME pourront être soutenus préférentiellement sous la forme d’une subvention, sauf si une avance remboursable à l’innovation est sollicitée par l’entreprise elle-même,
• les grandes entreprises pourront être soutenues préférentiellement sous forme de subvention pour des projets de niveau de maturité technologique (TRL) inférieur ou égal à 4, et sous la forme d’une avance remboursable pour les projets de niveau de maturité technologique supérieur ou égal à 5 (> développement expérimental).

Les modalités de remboursement de l'avance remboursable seront les suivantes :

• en cas de succès du projet de recherche, l'entreprise remboursera la totalité de la somme,
• en cas d'échec total ou partiel, elle remboursera 50% de la somme qui lui a été attribuée.

Pour quelle durée ?

Dans le cas d'une avance remboursable à l'innovation, l'avance sera à taux nul, sans garantie, remboursable en une à 4 annuités, au terme d'un éventuel différé de remboursement d'une durée maximale de 2 ans, en fonction des spécificités du projet présenté.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide (en subvention ou avance remboursable) pourra être versée en une ou plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

Dans le cas où tout ou partie de l’aide est versée sous forme de subvention, elle sera versée de la manière suivante :

• versement d’un acompte de 40% du montant de la subvention après signature de la convention,
• versement du solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Dans le cas d'une avance remboursable à l'innovation, l'aide sera versée en une ou deux fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente (CP) de la Région Normandie.

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Innovation en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Éléments à prévoir

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront : le contrat de crédit-bail signé, une attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien et la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Quel cumul possible ?

Ce dispositif est mobilisable en cofinancement :

• d’une subvention de l’État dans le cadre d’un Appel à Projet National (APN),
• d’une aide apportée par toute autre structure publique.

Le cofinancement est valable dans la mesure où les taux d’aide publique maximum, tels qu’imposés par la réglementation communautaire des aides D’État, ne sont pas dépassés.

Ce dispositif ne pourra pas être mobilisé en cofinancement du Fonds Régional à l’Innovation (FRI), conjoint entre la Région et Bpifrance.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Régime PME SA 40453 et le régime PME financement des risques SA 40390.

Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation 2014/C198/01 du 27 juin 2014.

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Innovation.