Jeu Vidéo - Fonds d'avances Participatives en faveur du Jeu Vidéo (FPJV)

Développement commercial − Investissement

IFCIC Mise à jour le 29 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • Avec le soutien du Centre National de la Cinématographie et de l’Image Animée (CNC) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’IFCIC a constitué un Fonds d'avances Participatives en faveur du Jeu Vidéo (FPJV), qui a pour objectif de financer exclusivement les investissements liés au développement de l'entreprise notamment au travers de :
    − la production,
    − l’exploitation,
    − la diffusion,
    − la promotion de jeux vidéo éligibles aux dispositifs d’aides gérés par le CNC.
  • Sont concernés également tous les investissements permettant la structuration de l'entreprise et favorisant son rayonnement à l'international.
  • Sont éligibles les sociétés :
    − dont le chiffre d’affaires est significativement constitué de la production et/ou d’édition de jeux vidéos (dont le contenu est en adéquation avec les critères habituels des dispositifs d’aides gérés par le CNC),
    − qui sont créées depuis plus de 2 ans et répondre aux critères de la PME européenne.

Montant de l'aide

  • L'avance remboursable peut représenter jusqu'à 100% du programme de dépenses sans toutefois dépasser un montant de 2 000 000 € maximum par emprunteur ou groupe d’emprunteurs.

Informations pratiques

  • Le dossier type à constituer pour l'obtention d'une avance devra comporter les éléments suivants :
    − la lettre de demande,
    − la fiche descriptive de l’entreprise,
    − une note de présentation détaillée de l’entreprise comprenant toute information utile à son appréciation (la structure capitalistique, l'expérience des entrepreneurs, les effectifs, le catalogue, les modèles économiques des productions, les plateformes de distribution, les éditeurs, les sous-traitants, les clients, les fournisseurs, la stratégie, les moyens R&D et technologiques) ,
    − en cas d'auto édition, préciser les moyens marketing mis en œuvre dans le cadre du projet financé,
    − une note de présentation détaillée du programme d’investissement pour le financement duquel une avance est sollicitée,
    − les plans de financement de l’investissement et de l’entreprise sur 3 ans,
    − les comptes prévisionnels d’exploitation de l'exercice et des exercices suivant,
    − les bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes), pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, certifiés par le Commissaire aux Comptes le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés,
    − une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable relative à la situation vis à vis des organismes sociaux et fiscaux ainsi, le cas échéant, que des sociétés de perception et de répartition de droits à la date de la demande,
    − une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels du dernier exercice,
  • Pour les sociétés : un RIB, les statuts certifiés conformes par le mandataire, une copie certifiée conforme de la décision des associés ou du conseil d’administration désignant le mandataire, un extrait original du K Bis de l’entreprise de moins de trois mois et la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandatair.
  • Pour les associations : l'exemplaire certifié conforme des statuts et récépissé des déclarations faites à la Préfecture sur les modifications éventuelles, l'exemplaire du journal officiel ayant publié la constitution de l’association, la justification de la nomination des membres du conseil d’administration et des membres du bureau avec description de leur pouvoirs et durée de leur fonction, la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandataire.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
39-41, rue de la Chaussée-d'Antin
75009 Paris

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