Prêts participatifs en faveur du Jeu Vidéo (FPJV)

Développement commercial − Investissement

IFCIC Mise à jour le 10 décembre 2021
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Présentation du dispositif

L’IFCIC accompagne le financement des entreprises du jeu vidéo grâce à deux dispositifs : la garantie financière offerte aux établissements de crédit qui octroient des crédits en faveur des entreprises du jeu vidéo et le fonds de prêts participatifs en faveur du jeu vidéo (FPJV).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les sociétés dont le chiffre d’affaires est significativement constitué de la production et/ou d’édition de jeux vidéos (dont le contenu est en adéquation avec les critères habituels des dispositifs d’aides gérés par le CNC).

Les entreprises bénéficiaires doivent avoir été créées depuis plus de 2 ans et répondre aux critères de la PME européenne.

Le respect par la société de ses engagements à l’égard des tiers, notamment des organismes sociaux et fiscaux et le respect des obligations légales en matière de publication des comptes annuels, constituent des critères importants d’éligibilité.

Dépenses concernées

Les prêts sont destinés à financer exclusivement les investissements liés au développement de la société notamment au travers de la production, l’exploitation, la diffusion et la promotion de jeux vidéo éligibles aux dispositifs d’aides gérés par le CNC mais également tous les investissements permettant la structuration de la société et favorisant son rayonnement à l’international.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour quelle durée ? 

Le prêt peut représenter jusqu’à 100% du programme de dépenses sans toutefois dépasser un montant de 2-000-000 euros maximum par emprunteur ou groupe d’emprunteurs.

Il n’est demandé aucune garantie mais la mise en place du prêt peut être assortie de conditions particulières.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les prêts sont remboursables sur une durée comprise entre 1 et 7 ans pouvant inclure une éventuelle période de franchise pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire à l'IFCIC.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
39-41, rue de la Chaussée-d'Antin
75009 Paris

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