Présentation du dispositif
Le prêt d'honneur transmission permet à des repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un prêt d'honneur pouvant aller jusqu'à 30 000€.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt s'adresse aux entreprise dont la reprise doit permettre de créer ou maintenir au moins 3 emplois
L'entreprise reprise ne doit pas être en procédure judiciaire et ne doit pas avoir enregistré de pertes sur les deux dernières années.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du Prêt d’Honneur Transmission:
- les associations hors associations à vocation d’insertion économique, sociale et solidaire,
- les activités d’intermédiation financière et de promotion immobilière (hors agence immobilière),
- les professions libérales non inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, et n’établissant pas de bilans normaux ou simplifiés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt d'honneur transmission peut aller jusque 30 000 € par entreprise.
L'apport personnel est de 5 000€ minimum.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Touraine Val de Loire.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Profession libérale
- Autres formes juridiques
− Association d'insertion par l'économique