Présentation du dispositif
Accompagner le développement d'entreprises sur le Pays de Saint-Omer en proposant un accompagnement et un financement sous forme de prêt d'honneur sans intérêts ni cautions personnelles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt d’honneur Développement s’adresse aux entreprises :
- ayant clôturé au moins un premier exercice comptable de 12 mois,
- ayant un projet de développement nécessitant des investissements,
- dont le siège ou un établissement est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, CAPSO, ou de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, CCPL,
- constituées sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, à l’exception des sociétés civiles immobilières, SCI.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le prêt d’honneur Développement accompagne les entreprises ayant des besoins d’investissement dans le cadre de leur développement.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les sociétés civiles immobilières, SCI,
- les entreprises exerçant une activité d’intermédiation financière,
- les entreprises exerçant une activité de promotion immobilière,
- les entreprises exerçant une activité de location immobilière,
- les intermédiaires intervenant dans les activités de promotion ou de location immobilière.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt est accordé personnellement au dirigeant ou aux dirigeants exerçant le contrôle effectif de l’entreprise.
Le projet doit obligatoirement être associé à un prêt bancaire ou à un financement assimilé. Le montant du prêt d’honneur :
- est limité à 30% du plan de financement initial,
- ne peut pas être > au montant du prêt bancaire associé,
- dépend du nombre d’emplois liés au projet.
Le montant applicable est le suivant :
- 1 emploi : jusqu’à 7 000 €,
- 2 emplois : jusqu’à 12 000 €,
- 3 emplois ou plus : jusqu’à 15 000 €.
L’emploi du bénéficiaire est pris en compte lorsque l’entreprise constitue son activité principale. Un emploi salarié correspond à un emploi pérenne présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la demande de décaissement.
Une garantie de Bpifrance, comprise entre 0,90% et 1,86% du prêt octroyé, est prévue selon la durée du financement et sous réserve de l’éligibilité du projet.
Pour quelle durée ?
La durée de remboursement est comprise entre 24 et 60 mois.
Pour les prêts d’un montant < à 8 000 €, la durée maximale de remboursement est limitée à 36 mois.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Pays de Saint Omer au 03 28 52 90 36 ou à contact@initiative-paysdesaintomer.fr
Le dossier peut être monté avec l’accompagnement :
- d’une Chambre de commerce et d’industrie, CCI,
- d’une Chambre de métiers et de l’artisanat, CMA,
- d’un expert-comptable,
- d’un professionnel de la création, de la reprise ou de la croissance d’entreprise.
Éléments à prévoir
Chaque porteur de projet doit fournir :
- une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un curriculum vitae à jour,
- le dernier avis personnel d’imposition,
- lorsque l’avis d’imposition mentionne une adresse différente de l’adresse actuelle, un justificatif de domicile de moins de 12 mois, par exemple une facture d’énergie ou de téléphone,
- le relevé d’identité bancaire ou l’IBAN d’un compte personnel domicilié en France,
- pour un demandeur d’emploi, un justificatif de situation, tel qu’une attestation de France Travail ou de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
- la fiche de déclaration de situation personnelle,
Les documents relatifs au projet comprennent :
- un business plan,
- un plan de financement sur 3 ans,
- un plan de trésorerie sur 1 an,
- les principaux devis,
- le projet de bail commercial ou l’ancien bail commercial, le cas échéant,
- la licence d’exploitation de marque ou le contrat de franchise, le cas échéant,
- les 2 derniers bilans de l’entreprise,
- le CA réalisé depuis la clôture du dernier exercice,
- les statuts, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.
Lorsque le développement repose sur un projet de reprise, le demandeur doit également fournir :
- le compromis de cession ou le protocole d’accord,
- les 3 derniers bilans du cédant,
- le CA réalisé depuis la clôture du dernier exercice de l’entreprise reprise.
En cas de rachat de parts sociales, les pièces complémentaires suivantes sont demandées :
- une situation comptable de moins de 3 mois,
- les échéanciers des prêts professionnels en cours de l’entreprise reprise.
