Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide vise à améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales afin de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les secteurs d’activités suivants recevant du public :

• les entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente < à 400 m2, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ayant un effectif ≤ à 10 salariés (CDI) et ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire,
• les professions libérales et les personnes privées ou les professionnels procédant à une extension de leurs activités (ex : agriculteurs) dans le cadres de gîtes ou de chambres d’hôtes, labellisés, pour les seuls travaux liés à l’accessibilité,
• les entreprises de restauration, cafés, bistrots etc… ouverts toute l’année à l’exclusion des kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration. Plus généralement toutes les entreprises de ce secteur engageant une démarche de labellisation nationale.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ et être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder le bien avant un minimum d’un an.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements liés :

• à la rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores…),
• aux travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier…).

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 1 500 € HT et au maximum de 10 000 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'une subvention, d’un montant maximum de 3 000 €, pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1^er dossier de demande d’aide.

Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre de la règle de minimis.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement sera effectué en un seul versement. Il est subordonné à :

• la production de facture(s) acquittée(s),
• la production d’une attestation d’achèvement de l’opération,
• la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. En cas de non nécessité de document d’urbanisme selon la nature des travaux : une attestation sur l’honneur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.

Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).

Chaque dossier fait l’objet d’une décision préalablement au démarrage des travaux.