Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide vise à améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales afin de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises dont l'effectif est < à 10 salariés ETP CDI, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dont le CA est < à 2M€.

Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire et être à jour des obligations fiscales et sociales. Elles ne doivent pas être en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements liés :

• à la rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores…),
• aux travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier…).

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 1 500 € HT et au maximum de 10 000 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'une subvention, d’un montant maximum de 3 000 €, pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1^er dossier de demande d’aide.

Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.

Pour toute information : deveco@ponthieu-marquenterre.fr ou au 09 70 20 02 07.

Source et références légales

Sources officielles

Brochure économie 05/2024.