Aide à l'investissement immobilier

Présentation du dispositif

L'aide vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises dans leurs projets de développement et d’aménagement et/ou liés aux économies d’énergie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide, les entreprises dont l'effectif est < 20 salariés ETP CDI, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• avoir leur siège social sur le territoire,
• avoir un CA < à 2 M€,
• avoir une surface de vente < à 200 m2,
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Les entreprises ne doivent pas être en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les investissements immobiliers d’un bâtiment, construction d’un bâtiment , réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise.

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 10 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aides se fait sous la forme d'une subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT pour la réalisation des projets.

Le montant maximal de l’aide est de 5 000 €.

Bonification possible de + 500 € en cas d'obtention d'un label qualité (CMA), d'une qualification RGE ou de création d'un emploi a minima.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.

Pour toute information : deveco@ponthieu-marquenterre.fr ou au 09 70 20 02 07.

Source et références légales

Sources officielles

Brochure économie 05/2024.