Aide à l'investissement des entreprises artisanales, commerciales et agricoles

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Dieulefit - Bourdeaux (CCDB) soutient les entreprises de son territoire dans leur développement et la mise aux normes de leurs outils de production et inciter celles-ci à réaliser des économies d'énergie et à améliorer la gestion de leurs déchets.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises artisanales, les entreprises commerciales et de services, les entreprises agricoles, les microentreprises, saines, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).

Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires (si leur siège social est sur la CCDB et qu’elles sont abonnées à un marché local).

Les associations ayant une vocation économique mentionnée dans leurs statuts sont également éligibles.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui déclarent un CA peuvent aussi bénéficier de ce dispositif sous réserve que les personnes inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) soient majoritaires ou exercent une fonction de gérant.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent :

• réaliser un CA annuel < à 1 M€ HT. Ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
• réaliser les investissements sur le périmètre géographique de la Communauté de Communes.
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et en conformité avec leurs obligations réglementaires.

Les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers).

Les entreprises agricoles éligibles sont celles qui sont engagées dans l’atteinte des objectifs de la politique agricole et alimentaire de la CCDB (circuits courts par exemple).

Les cafés et les restaurants sont éligibles si l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale ou s’ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Les restaurants, pourront être retenus au cas par cas si leurs projets ont un effet structurant sur l’outil de production de l’entreprise.

En cas d’une reprise d’entreprise déjà financée ayant plus d’un an d’existence est éligible pour financer des investissements complémentaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont financés les investissements suivants :

• les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires),
• les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise),
• les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité),
• les investissements d'économie d'énergie ou liés à des équipements de réduction et de gestion des déchets.

Pour les entreprises agricoles, les projets éligibles sont :

• les investissements matériels de transformation, stockage, commercialisation, permettant le développement ou l’amélioration de la vente en circuits courts de produits agricoles,
• les investissements d'économie d'énergie, comme le remplacement d’outils de transformation, stockage, commercialisation, énergivores. Ou ceux liés à des équipements de valorisation des biodéchets.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses liées aux aménagements de locaux et matériel professionnel. Liste non exhaustive :

• la rénovation des vitrines,
• les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité, y compris les équipements professionnels,
• les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (vitrine réfrigérée…) pour les entreprises non sédentaires,
• l'isolation d'un local pour réaliser des économies d'énergie, installation d'un système de chauffage performant (ex chaudière bois, pompe à chaleur...),
• les investissements matériels, neufs ou d’occasion : chambre froide moins énergivore, banque réfrigérée, autoclaves…

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Les investissements d'économie d'énergie ou liés à des équipements de réduction et de gestion des déchets professionnels sont :

• l'isolation avec des matériaux bio-sourcés : ouate de cellulose, laine ou fibre de bois, laine de chanvre, laines animales, paille, balle de petit épeautre, isolants métisses (recyclage de vêtements usagers),
• transformation d’éclairage (led),
• chauffage : régulation centralisée avec thermostat d’ambiance, remplacement / installation : insert / poêle / chaudière bois (granulé, plaquettes, buches), pompe à chaleur,
• matériel destiné à l’amélioration de la gestion des déchets (ex : matériel de tri, matériel relatif aux systèmes de réutilisation/consigne/vrac, matériel de valorisation des déchets, et des biodéchets agricoles).

Les dépenses subventionnables sont plafonnées à 25 000 € HT avec un seuil minimum d’investissement de 5 000 € HT par entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les hébergements touristiques (hôtels, campings, gîtes, etc.) ne sont pas éligibles à cette aide.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

• le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis,
• l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• le coût des matériaux relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• les véhicules (seul l’outillage permettant d’équiper un véhicule sera pris en compte),
• le matériel informatique (matériel de bureau) : Celui-ci ne pourra être financé qu’à la création de la structure et seulement s’il représente un outil essentiel de l’activité (premier investissement),
• les dépenses d’honoraires, de frais d’étude et d’audit,
• les travaux de gros œuvre,
• les supports de communication papier (flyers, cartes de visites…) et les sites internet (considérés comme relevant du fonctionnement de l’entreprise).

Seule la signalétique est prise en compte (enseignes, totems, marquage des véhicules de l’entreprise) ainsi que les frais graphiques nécessaires à la réalisation de ces supports.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

• le montant de la subvention est plafonnée à 4 500 €, pour les entreprises réalisant majoritairement (>50%) des investissements d'économie d'énergie ou liés à des équipements de réduction et de gestion des déchets professionnels,
• le montant de subvention est plafonné à 3 750 €, pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements.

La Communauté de Communes intervient à hauteur de :

• 25% du montant hors taxes des investissements d'économie d'énergie ou liés à des équipements de réduction et de gestion des déchets professionnels,
• 15% du montant hors taxes des autres types d'investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de subvention complet de l’entreprise sera adressé à la CCDB. Le dossier sera constitué par le chef d’entreprise, éventuellement avec le soutien des assistants techniques des chambres consulaires

Source et références légales

Sources officielles

Règlement de l'Aide à l'Investissement des Entreprises Artisanales, Commerciales et Agricoles.