Présentation du dispositif
Les entreprises artisanales et les commerçants peuvent bénéficier d'une aide financière pour leurs investissements.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises artisanales et les commerçants de moins de 10 salariés et domiciliés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du pays de Laon (siège social et établissement) depuis plus de 12 mois (sauf reprise fonds de commerce et fonds artisanal).
Critères d’éligibilité
Les artisans et les commerçants doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir un CA < à 1 M€,
- être immatriculées au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- avoir une surface de vente < à 150 m².
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les commerçants, sont concernées les dépenses suivantes :
- l'agencement intérieur de l’espace commercial de vente,
- les travaux d’embellissement (vitrine, enseignes, façade…),
- l'investissement informatique et bureautique,
- l'acquisition de véhicule neuf,
- les travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo…),
- les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour les artisans, sont concernées les dépenses suivantes :
- la modernisation de l'outil de production,
- l'investissement en biens d'équipements productifs,
- l'investissement informatique et bureautique,
- l'acquisition de véhicule neuf,
- les travaux de sécurisation (alarme, rideau métallique, serrures renforcées, équipements de sécurité vidéo…),
- les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide se fait sous la forme d'une subvention à hauteur de 25% des investissements productifs HT, plafonnée à 7 500 €.
L'investissement doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 30 000 € de travaux par point de vente ou de travaux par artisan.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
L'entreprise doit se rapprocher du Service Développement Économique au 03 23 22 31 20.
Éléments à prévoir
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- extrait kbis,
- devis détaillé(s),
- attestation d'accord de financement de la banque précisant le montant du prêt, le taux, la durée et le montant des mensualités,
- bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années,
- bordereau de situation fiscale et sociale,
- photo(s) des lieux (avant travaux),
- RIB ou RIP.
Critères complémentaires
Filière d'activité
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
