Aide à l'investissement des artisans et des commerçants

Investissement − Implantation Immobilier

CA DU PAYS DE LAON Mise à jour le 29 novembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises artisanales et les commerçants peuvent bénéficier d'une aide financière pour leurs investissements productifs.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises artisanales et les commerçants domiciliés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du pays de Laon depuis plus de 24 mois (sauf en cas de reprise).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce dispositif concerne les investissements suivants :

  • modernisation de l'outil de production,
  • investissement en biens d'équipements productifs,
  • investissement informatique et bureautique,
  • acquisition de véhicule(s),
  • travaux de sécurisation,
  • travaux d'accessibilité aux personnes handicapées.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention à hauteur de 20 % des investissements productifs HT, plafonnée à 7 500 €.

L'investissement doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 30 000 € de travaux d’embellissements ou d’investissements productifs.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'entreprise doit faire parvenir le dossier de demande avant d'engager ses investissements par mail à dev-eco@ca-paysdelaon.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • extrait kbis,
  • devis détaillé(s),
  • attestation d'accord de financement de la banque précisant le montant du prêt, le taux, la durée et le montant des mensualités,
  • bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années,
  • bordereau de situation fiscale et sociale,
  • photo(s) des lieux (avant travaux),
  • RIB ou RIP.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Artisanat
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Coordonnées de l'organisme
Service développement économique
60, rue de Chambry
02000 Aulnois-sous-Laon

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