Aide à la lutte contre les pesticides et les pollutions azotées agricoles

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les démarches des agriculteurs à l’échelle de territoires prioritaires.

Ce soutien vise à restaurer :

• la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable (en priorité sur les aires d’alimentation des captages prioritaires et les zones de sauvegarde des ressources stratégiques),
• la qualité des milieux aquatiques dans le cadre d’opérations d’expérimentations agricoles associant des acteurs économiques, il accompagne également la réglementation visant à réduire la pression polluante des nitrates dans les zones vulnérables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

• pour les investissements et les MAEC, les exploitations agricoles souhaitant réduire l’impact de leur activité,
• pour l’animation, les études, la communication, etc. : les collectivités, les opérateurs économiques agricoles, les organismes professionnels agricoles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• l'amélioration de pratiques agricoles : conversion à l’agriculture biologique, maintien de l’agriculture biologique et Mesures Agro-Environnementales (MAEC) : couverture des sols, réduction des pesticides…,
• les investissements productifs agricoles : les achats de matériels permettant de supprimer ou de réduire l’usage et l’impact des pesticides (ex. : bineuses, herses étrilles…), les achats de matériels permettant de limiter l’usage des nitrates et la mise en conformité des bâtiments d’élevage (fumières, fosses à lisier…) : matériel de gestion des effluents d’élevage, matériel d’optimisation de la fertilisation,
• le projet de filières à bas niveau d’intrants incluant des dépenses liées : aux études de faisabilité, à l’amélioration de pratiques agricole (Conversion à l’Agriculture Biologique et MAEC), aux investissements productifs agricoles aux investissements spécifiques à l’aval de la filière et à l’animation nécessaire au développement de la filière,
• l'animation pour l’accompagnement des exploitants agricoles s’engageant vers une démarche de transition agro-écologique (réseau des 30 000),
• les expérimentations en faveur de la restauration de la qualité de l’eau : dépenses liées aux études, ainsi qu’aux investissements.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre de l'amélioration de pratiques agricoles : conversion à l’agriculture biologique, maintien de l’agriculture biologique et Mesures Agro-Environnementales (MAEC) : couverture des sols, réduction des pesticides…, la subvention peut aller jusqu'à 70% selon les Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR) et la contribution du FEADER ou d’un autre financeur d’au minimum 30% du montant total de l’aide publique.

Pour les investissements productifs agricoles, la subvention peut aller jusqu’à 50% selon les (PDRR) et la contribution du FEADER ou d’un autre financeur d’au minimum 30% du montant total de l’aide publique.

Dans le cadre de projet de filières à bas niveau d’intrants incluant des dépenses liées : aux études de faisabilité, à l’amélioration de pratiques agricole (Conversion à l’Agriculture Biologique et MAEC), aux investissements productifs agricoles aux investissements spécifiques à l’aval de la filière et à l’animation nécessaire au développement de la filière, la subvention peut aller jusqu'à 50% ou 70% selon le type d’actions et à certaines conditions.

Pour l'animation de l’accompagnement des exploitants agricoles s’engageant vers une démarche de transition agro-écologique (réseau des 30 000) la subvention représente jusqu'à 70%.

Pour les expérimentations en faveur de la restauration de la qualité de l’eau : dépenses liées aux études, ainsi qu’aux investissements, la subvention représente jusqu'à 50%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour les investissements agricoles et les actions d’amélioration de pratiques (agriculture biologique et MAEC) : les aides de l’agence destinées aux agriculteurs sont instruites par le guichet unique service instructeur (DDT ou Région) et sont ensuite versées par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour formuler sa demande d’aide, il faut s'adresser à la DDT, à la DRAAF ou à la Région du siège de l'exploitation.

Pour les projets de filières à bas niveau d’intrants, l’animation, l’expérimentation, les actions innovantes : collectivités et acteurs économiques, la demande et les questions sont à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur le département concerné.