Aide à la réduction de la pollution par les macropolluants

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne de manière ciblée, les acteurs économiques dans leurs démarches de réduction de ces flux, en intervenant uniquement sur les projets d'intérêt manifeste au regard des milieux.

L'agence soutient les industriels à réduire les flux de polluants non toxiques (matières organiques, matières en suspension, nutriments, etc.).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'applique lorsque les entreprises et industries se trouvent :

• sur un territoire où la problématique « pollution » a été identifiée dans le cadre du programme de mesure du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
• et lorsqu’il s’agit de travaux en lien direct avec des actions du Programme de Mesure.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les études préalables aux travaux,
• l'amélioration de la connaissance des pollutions (dispositifs d'auto-surveillance / investissements).

Les travaux de réduction des pollutions non toxiques sont également éligibles notamment :

• la réduction à la source,
• la prévention des pollutions accidentelles,
• la gestion des déchets industriels dangereux pour l’eau,
• la séparation des réseaux,
• la mise en place de dispositifs d’épuration,
• la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
• le traitement des boues.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués, Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous,
• consistant en de l’entretien courant des installations,
• relevant des prestations en régie (à l’exception de l’innovation),
• correspondant à de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après - travaux, et que ces travaux ne constituent pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Les projets dont l’aide ne peut pas être apportée au titre de la règle de minimis ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
• s’ils contribuent au strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE) - Valeurs Limites d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention qui représente jusqu'à 30% des dépenses éligibles, avec un bonus de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises. 

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’instruction du dossier de demande d’aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB) à l’attention du DIAB/PSP.