Réduire les rejets toxiques dispersés - Opération Collective

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne, dans le cadre de contrats, les industriels, pour réduire de façon significative les flux de polluants toxiques dispersés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide les industriels, les artisans, les zones d’activités, les zones industrielles, les corps de métiers, les associations professionnelles et les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une opération collective de réduction des rejets dispersés de micropolluants.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’agence aide en priorité les démarches conduites sur deux types d'opérations collectives :

• les opérations « locales » multisectorielles, sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités d'un EPCI ayant en charge la compétence « eau et assainissement », et considérées à enjeu par l’Agence. Les actions soutenues visent à agir le plus en amont possible pour limiter la dispersion des micropolluants dans les milieux, y compris via les sous-produits de l’assainissement et les eaux pluviales,

• les opérations « sectorielles », visant à réduire une source de rejets toxiques dispersés bien identifiée au sein d’une branche ou filière professionnelle, et pour laquelle des solutions peuvent être déployées à large échelle. Elles peuvent, par extension, englober plusieurs branches professionnelles au sein d’une même filière. Ces opérations sont retenues dans le cadre d’un appel à initiatives (ou équivalent).

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les études et l'animation,
• les opérations de communication et de sensibilisation,
• les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance.

Sont également éligibles les travaux de réduction des pollutions , notamment :

• la réduction à la source,
• la prévention des pollutions accidentelles (limitées aux PME),
• la gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,
• la séparation des réseaux,
• la mise en place de dispositifs d'épuration,
• la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
• le traitement des boues.

Seules les demandes d’un montant supérieur à 5 000 € pour les opérations collectives pourront faire l’objet d’une aide financière de l’agence.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
• touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués,
• relevant de l’entretien courant des installations,
• relevant des prestations en régie,
• relevant de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constitue pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Les projets dont l’aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la réglementation Union Européenne),
• qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE) (Valeurs Limite d’Emission communautaires -officiellement entrées en vigueur).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention :

• pour les études et l'animation, le taux peut aller jusqu'à 50% des dépenses éligibles,
• pour les opérations de communication et de sensibilisation, le taux peut aller jusqu'à 70% des dépenses éligibles,
• pour les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance et les travaux de réduction des pollutions, le taux d'aide peut aller jusqu'à 40%, + 10% pour les entreprises moyennes et + 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Une demande d’aide formelle et complète doit être reçue à l’agence avant l’engagement de l’opération.

Pour contacter les Agences sont joignables à aidesentreprises.XXX@eaurmc.fr (remplacer XXX par lyon, marseille, montpellier ou besancon selon la délégation correspondant au territoire du demandeur)

La demande d'aide doit intervenir avant l’engagement de l’opération considérée, sauf accord écrit préalable de l’agence. La signature d’un contrat vaut accord écrit préalable pour les opérations inscrites dans le plan d’action du contrat.