Crédit-bail immobilier - CORSABAIL

Création Reprise − Cession Transmission − Innovation

Caisse de Développement de la Corse Mise à jour le 5 août 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre de sa relance la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les Financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :

  • industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
  • commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
  • bâtiment et travaux publics,

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :

  • à la création d’entreprise,
  • à la transmission d’entreprises,
  • au développement d’entreprises,
  • à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
  • à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :

  • les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
  • les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
  • les activités agricoles,
  • toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre sont:

  • en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
  • en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
  • en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
  • en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
  • offre de crédit-bail relative au projet,
  • nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
  • statuts de la société,
  • extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
  • copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
  • justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
  • avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
  • moyens humains: maintenus et/ou créés,
  • si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
  • plan de financement sur 3 ans,
  • prévisionnel d'activité sur 3 ans,
  • prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
  • liasses fiscales des 3 derniers exercices,
  • 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
  • détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
  • une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Fichiers attachés

 

Coordonnées de l'organisme
6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1

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