Crédit-bail immobilier - CORSABAIL

Création Reprise − Cession Transmission − Innovation

Caisse de Développement de la Corse Mise à jour le 21 novembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'un crédit-bail immobilier de la CADEC.
  • Le crédit-bail immobilier est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
  • Le crédit-bail immobilier est consenti dans le cadre d'un programme global d'investissement , comportant obligatoirement l'intervention d'un co-baillage avec un autre établissement de crédit-bail.
  • Sont éligibles:
    − la création d'entreprises,
    − la transmission d'entreprises,
    − le développement d'entreprises,
    − l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
    − l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
  • Le financement devra être accordé à des TPE-PME de Corse, appartenant à l'un des secteurs d'activité suivants :
    − industrie, artisanat, maisons de retraite privées, transports de marchandises et énergie;
    − commerce de gros et de détail, professions libérales, et toutes les activités liées au tourisme,
    − bâtiment et travaux publics.

Montant de l'aide

  • Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Informations pratiques

  • Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
  • Les pièces justificatives à joindre, sont:
    − en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
    − en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
    − en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
    − en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
    − offre de crédit-bail relative au projet,
    − nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
    − statuts de la société,
    − extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
    − copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
    − justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
    − avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
    − moyens humains: maintenus et/ou créés,
    − si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
    − plan de financement sur 3 ans,
    − prévisionnel d'activité sur 3 ans,
    − prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
    − liasses fiscales des 3 derniers exercices,
    − 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
    − détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
    − une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1

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