Crédit-bail immobilier - CORSABAIL

Présentation du dispositif

Dans le cadre de sa relance la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :

• industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
• commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
• bâtiment et travaux publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :

• à la création d’entreprise,
• à la transmission d’entreprises,
• au développement d’entreprises,
• à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
• à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :

• les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
• les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
• les activités agricoles,
• toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.