Présentation du dispositif

Dans le cadre de sa relance la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les Financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :

• industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
• commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
• bâtiment et travaux publics,

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :

• à la création d’entreprise,
• à la transmission d’entreprises,
• au développement d’entreprises,
• à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
• à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :

• les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
• les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
• les activités agricoles,
• toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Pour quelle durée ? 

Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre sont:

• en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
• en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
• en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
• en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
• offre de crédit-bail relative au projet,
• nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
• statuts de la société,
• extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
• copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
• justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
• avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
• moyens humains: maintenus et/ou créés,
• si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
• plan de financement sur 3 ans,
• prévisionnel d'activité sur 3 ans,
• prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
• liasses fiscales des 3 derniers exercices,
• 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
• détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
• une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.