Crédit-bail immobilier - CORSABAIL
Création Reprise − Cession Transmission − Innovation
Présentation du dispositif
Dans le cadre de sa relance la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les Financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :
- industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie,
- commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme,
- bâtiment et travaux publics,
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :
- à la création d’entreprise,
- à la transmission d’entreprises,
- au développement d’entreprises,
- à l’amélioration de la compétitivité d’entreprises,
- à l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement :
- les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SC,
- les activités agricoles,
- toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.
Pour quelle durée ?
Le crédit-bail se fait sure une durée de 12 à 15 ans (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
Éléments à prévoir
Les pièces justificatives à joindre sont:
- en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
- en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
- en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
- en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
- offre de crédit-bail relative au projet,
- nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
- statuts de la société,
- extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
- copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
- justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
- avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
- moyens humains: maintenus et/ou créés,
- si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
- plan de financement sur 3 ans,
- prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
- liasses fiscales des 3 derniers exercices,
- 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
- détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
- une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Régime fiscal
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux - Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Fichiers attachés
Coordonnées de l'organisme
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1
