Dépollution des industries et autres activités économiques non agricoles

Présentation du dispositif

L'Agence de l'Eau Seine Maritime encourage la réduction des pollutions à la source, dont les technologies propres et la gestion à la source des eaux pluviales grâce à une aide à la dépollution des industries et autres activités économiques.

Les objectifs de l'aide sont de :

• aider la connaissance, la maîtrise et la réduction des rejets polluants des activités économiques en accompagnant leur évolution et de favoriser la prise en compte des enjeux eau dans le développement des filières structurantes pour l’industrie dans le cadre notamment de la stratégie d’adaptation au changement climatique,
• mener des programmes coordonnés de mise en conformité des raccordements des activités économiques industrielles, artisanales et des activités assimilées domestiques afin de réduire les perturbations du fonctionnement du réseau de collecte ou de la station collective,
• réduire ou limiter les émissions de micropolluants dans les milieux aquatiques avec, en particulier, la suppression des rejets de substances classées « dangereuses prioritaires » par la directive cadre sur l’eau.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises de toute taille et de tous les secteurs d'activité à l'exception de l'agriculture sont éligibles au dispositif.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets aidés concernent les études, les travaux et l'animation permettant de :

• réduire ou maîtriser les rejets chroniques, les rejets de temps de pluie et les rejets accidentels des installations économiques existantes,
• mettre en conformité les parties publiques et privées des branchements des entreprises,
• mettre en place des technologies propres, de substitution, de systèmes (individuels ou centralisés) de valorisation de la matière contenue dans la pollution émise, de dispositifs de traitement,
• mobiliser les collectivités locales et les entreprises autour des objectifs poursuivis.

Les diagnostics, les études et l’animation autour du développement de l’écologie industrielle territoriale sont encouragés lorsqu’ils comportent une thématique liée aux enjeux de l’eau.

Dépenses concernées

Au titre des études sont éligibles les études générales, les études d’orientation, les études diagnostics de la conformité des raccordements, les études préalables d’aide à la décision pour réaliser des travaux.

Au titre des travaux, sont aidées les études de réalisation et travaux relatifs :

• aux actions préventives sur les pollutions chroniques et accidentelles: technologie propre, opérations pilotes, gestion à la source des eaux pluviales (réduction à la source des écoulements de temps de pluie);
• aux actions de réduction des pollutions chroniques: dispositifs de collecte, épuration ou prétraitement des effluents pollués avant raccordement, traitement des sous-produits associés, collecte et stockage d’effluents concentrés ou d’effluents graisseux avant envoi en centre autorisé;
• aux actions d’accompagnement: adaptation, fiabilisation du dispositif de collecte et de traitement, dispositif d’autosurveillance, dépollution des rejets par temps de pluie, prévention des pollutions accidentelles;
• aux actions spécifiques de réduction d’un flux de micropolluants concernant les sites en rejet direct au milieu naturel ou les sites raccordés à un réseau public d’assainissement;
• au déplacement de point de rejet dans des milieux récepteurs moins sensibles ou de mise en place de zone de rejet végétalisée;
• aux actions collectives conduisant à l’utilisation des technologies propres, à la séparation des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP), au traitement des effluents avant raccordement, à la collecte et l’élimination des substances graisseuses, à la prévention des pollutions accidentelles et à la gestion à la source des eaux pluviales;
• aux parties publiques et privées des branchements des entreprises dans le cadre d’actions collectives;
• aux établissements publics concernant leurs rejets d’effluents non domestiques;
• aux toilettes sèches ou à la collecte séparative des urines (par exemple pour des campings ou des entreprises avec de nombreux salariés-intervenants sur site), aidés sur le CP 1311.

Au titre des technologies propres les opérations pilotes éligibles sont celles visant la prise en compte des enjeux eau dans le développement de filières, de techniques ou de technologies de production nouvelles (chimie verte, écologie industrielle…), notamment les actions en partenariat avec les pôles de compétitivité ou les organismes professionnels.

Au titre de la gestion des eaux pluviales sont éligibles les travaux qui réduisent à la source les quantités de polluants déversés dans les milieux récepteurs ou les réseaux lors d’épisodes pluvieux courants concernant des installations existantes, des transferts ou extensions d’installations existantes.

Au titre des travaux d'épuration les STEU (stations de traitement des eaux usées) classées sous la rubrique ICPE 2752 sont traitées selon les mêmes modalités que les activités économiques quelle que soit la nature juridique du maître d’ouvrage.

Les séparateurs à hydrocarbures ne sont éligibles qu’à titre exceptionnel.

Au titre de la réduction des micropolluants sont éligibles la réduction et la fiabilisation des rejets de micropolluants des centres d’élimination de déchets.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fera sous la forme d'une subvention et sera variable en fonction de la nature des actions et la taille de l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour déposer un dossier de demande ou pour plus d'informations, il faut prendre contact avec la Direction Territoriale responsable du département ou secteur de l'entreprise.